Différence CGU, CGV et mentions légales
Par Alexis GUYON 10 min de lecture
Les mentions légales identifient l’éditeur du site, les CGV encadrent la vente, les CGU encadrent l’usage. Trois documents, trois obligations distinctes — auxquelles s’ajoutent la politique de confidentialité (dès qu’il y a des données personnelles) et la politique cookies (dès qu’il y a des traceurs). La question utile n’est donc pas seulement « quelle est la différence ? », mais « lesquels me faut-il, pour mon site ? ». Ce guide, à jour 2026, répond aux deux : un tableau comparatif des cinq documents, puis un arbre de décision par profil.
Dernière révision : 16 juillet 2026. Document informatif, à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.
L’essentiel en un tableau
| Document | Ce qu’il fait | Obligatoire ? | Fondement | Sanction encourue |
|---|---|---|---|---|
| Mentions légales | Identifient l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur | Oui, pour tout site professionnel | LCEN, art. 1-1 | Délit : 1 an + 75 000 € (375 000 € pour une personne morale) |
| CGV | Encadrent la vente : prix, paiement, livraison, rétractation, garanties | Oui dès que vous vendez | C. consom. L.111-1 et L.221-5 ; art. L.441-1 C. com. en B2B | DGCCRF : 15 000 € / 75 000 € |
| CGU | Encadrent l’usage du site : compte, contenus, responsabilité, modération | Non en tant que telles — mais le DSA impose le volet modération si vous hébergez des contenus d’utilisateurs | DSA (UE) 2022/2065, art. 14 | Via le DSA et le droit commun |
| Politique de confidentialité | Informe sur vos traitements de données personnelles | Oui dès que vous traitez des données personnelles | RGPD, art. 12 à 14 | Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial |
| Politique cookies | Informe sur les traceurs déposés sur le terminal | Oui dès que vous déposez des traceurs non essentiels | Loi n° 78-17, art. 82 | CNIL : jusqu’à 10 M€ ou 2 % du CA mondial |
Deux enseignements immédiats : le document le plus sévèrement sanctionné (les mentions légales, pénalement) est aussi le plus court à produire ; et celui que tout le monde croit obligatoire (les CGU) ne l’est, en principe, pas.
Ces montants sont des plafonds légaux, pas des tarifs. En 2025, la CNIL a prononcé 83 sanctions pour 486,8 M€ au total — une somme très majoritairement portée par deux amendes exceptionnelles liées aux traceurs (bilan CNIL 2025). Pour un site de TPE, le risque réel se situe à un tout autre ordre de grandeur.
Les confusions les plus fréquentes
CGU ou CGV ?
C’est la confusion n°1. Les CGV s’adressent à l’acheteur : elles portent l’information précontractuelle due avant la commande et se font accepter au moment de celle-ci. Les CGU s’adressent à l’utilisateur du site : accès, compte, contenus publiés, limitation de responsabilité. Une boutique en ligne qui propose des comptes clients ou des avis a besoin des deux — elles ne se remplacent pas. Le détail de chacune : notre guide des CGU et notre guide des CGV.
Mentions légales ou politique de confidentialité ?
Les mentions légales disent qui vous êtes (identité, immatriculation, hébergeur). La politique de confidentialité dit ce que vous faites des données (finalités, bases légales, durées, droits). Deux obligations différentes, deux fondements différents, deux pages distinctes — c’est plus clair pour l’utilisateur et plus lisible en cas de contrôle.
Politique cookies ou bandeau de consentement ?
⚠️ Une politique cookies informe sur les traceurs. Elle ne recueille aucun consentement. Le bandeau (ou CMP) qui recueille les choix et en conserve la preuve est un dispositif technique distinct. TinyTerms génère les documents d’information — il ne fournit ni bandeau/CMP ni preuve de consentement : ce dispositif reste à mettre en place séparément. Les règles applicables : notre guide confidentialité et cookies.
Quel document pour votre site ?
Vous vendez des produits en ligne (e-commerce)
Mentions légales + CGV + politique de confidentialité + politique cookies — et des CGU dès que vous proposez des comptes clients ou des avis. Point de vigilance 2026 : depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne (art. L.221-21) doit être mise à disposition et décrite dans vos CGV. Partez du modèle de CGV e-commerce, ou lancez la génération pré-réglée e-commerce.
Vous éditez un SaaS ou un logiciel en ligne
Les cinq documents. Les CGU portent l’accès, la disponibilité et la réversibilité des données ; les CGV portent l’abonnement, la reconduction et la résiliation. Voyez le modèle de CGU SaaS ou la génération pré-réglée SaaS.
Vous avez un site vitrine ou un blog
Mentions légales + politique de confidentialité dès qu’un formulaire de contact existe, + politique cookies si vous déposez des traceurs non essentiels. Pas de CGV tant que vous ne vendez rien ; des CGU seulement si vous ouvrez des comptes ou des commentaires. Partez du modèle de politique de confidentialité, ou lancez la génération pré-réglée site vitrine / blog.
Vous êtes auto-entrepreneur ou en micro-entreprise
Mêmes obligations que tout le monde — le statut ne dispense de rien — plus deux mentions propres : la mention « EI » et, en franchise en base, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elles figurent dans vos mentions légales et vos CGV. Voyez le modèle de mentions légales et le modèle de CGV auto-entrepreneur, ou la génération pré-réglée.
Vous hébergez des contenus d’utilisateurs (marketplace, communauté)
C’est le cas où les CGU deviennent incontournables : le DSA impose d’y exposer les restrictions de contenu et vos procédures de modération et de réclamation (art. 14). Voyez la génération pré-réglée marketplace.
Extrait : la clause qui articule CGU et CGV
Puisque les deux documents coexistent, une clause d’articulation évite l’ambiguïté :
Articulation des documents. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le Site. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’accès au Site et son utilisation. En cas de contradiction entre les deux documents, les présentes conditions générales de vente prévalent pour tout ce qui concerne la vente.
Exemple illustratif à adapter — ce n’est pas un conseil juridique.
Peut-on tout fusionner en un seul document ?
Techniquement oui, juridiquement c’est risqué. Les CGV doivent être portées à la connaissance de l’acheteur avant la commande et acceptées à ce moment précis : noyées dans un document qui traite aussi de l’usage du site et des cookies, elles deviennent difficiles à opposer, et la preuve de l’acceptation se fragilise. Le pire mélange reste mentions légales + politique de confidentialité : deux obligations distinctes, deux lecteurs différents (le public d’un côté, la personne concernée de l’autre).
La bonne pratique tient en une ligne : des documents distincts, reliés entre eux, tous accessibles depuis le pied de page.
Générer les documents dont vous avez besoin
Vous savez maintenant lesquels il vous faut. Le plus efficace est de partir d’une base à jour et de l’adapter : un formulaire guidé, et vos mentions légales, CGU, CGV, politique de confidentialité et politique cookies sont assemblées à partir de vos réponses — les champs non renseignés restant visiblement à compléter plutôt qu’inventés. Générez vos documents juridiques, puis faites-les relire par un professionnel du droit avant publication.
Pour la vue chronologique d’un lancement, voyez notre checklist des obligations légales d’une startup ; pour les montants encourus, notre panorama des sanctions.
Questions fréquentes
Puis-je fusionner CGU et CGV en un seul document ? C’est possible, mais déconseillé. Les deux répondent à des logiques différentes : les CGV portent l’information précontractuelle due à l’acheteur avant la commande, les CGU encadrent l’usage du site. Un document unique rend la lecture confuse et complique la preuve de l’acceptation des CGV, qui doit intervenir au moment de la commande. Mieux vaut deux documents distincts, reliés entre eux.
Un site vitrine a-t-il besoin de CGV ? Non, tant qu’il ne vend rien en ligne. Un site vitrine doit en revanche afficher des mentions légales et, dès qu’il traite des données personnelles — un simple formulaire de contact suffit —, publier une politique de confidentialité. Ajoutez une politique cookies si vous déposez des traceurs non essentiels.
Les CGU sont-elles obligatoires ? Aucun texte ne les impose en tant que telles. Elles restent vivement recommandées : sans elles, aucune règle d’usage n’est opposable à vos utilisateurs. Une exception importante : si votre service héberge des contenus d’utilisateurs (comptes, avis, marketplace), le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose d’exposer dans vos conditions générales les restrictions de contenu et vos procédures de modération.
Quel document pour un SaaS payant ? Les cinq : mentions légales, CGU (accès, disponibilité, réversibilité des données), CGV (abonnement, reconduction, résiliation), politique de confidentialité et politique cookies. Un SaaS cumule l’usage d’un service en ligne et la vente d’un abonnement : les CGU et les CGV y sont complémentaires, pas alternatives.
Quelles sanctions si un document manque ? Elles diffèrent selon le document. L’absence de mentions légales est un délit pénal : 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale. Un manquement à l’information précontractuelle ou au droit de rétractation expose à une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale). Côté données, le RGPD prévoit jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Sources officielles
Légifrance — LCEN, art. 1-1 (identification), Légifrance — LCEN, art. 1-2 (sanctions), Légifrance — C. consom., art. L.111-1, Légifrance — C. consom., art. L.242-13 (sanctions), Légifrance — loi n° 78-17, art. 82 (traceurs), EUR-Lex — RGPD, EUR-Lex — DSA (UE) 2022/2065, CNIL — bilan des sanctions 2025. Vérification des références : juillet 2026.
Document informatif et non contractuel, à relire et compléter par un professionnel du droit avant mise en ligne. TinyTerms ne garantit pas la conformité à votre situation.