Freelance : vos obligations changent selon le client

Ce n’est pas votre statut qui fixe vos obligations, c’est la qualité de votre client. Micro-entreprise, SASU, EURL : cela ne change presque rien aux règles de vos CGV. Ce qui change tout, c’est de savoir si celui qui signe est un consommateur ou un professionnel — et un même freelance bascule d’un régime à l’autre d’une mission à l’autre. Ce guide met les deux régimes côte à côte, puis traite le cas-limite qui piège le plus de prestataires : le client professionnel qui bénéficie quand même du droit de rétractation.

Dernière révision : 4 août 2026. Document informatif, à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.

Le tableau : qui déclenche quoi

Obligation	Client particulier	Client entreprise
Information précontractuelle détaillée	Oui (C. consom., art. L.111-1)	Non (régime différent)
Droit de rétractation	Oui, 14 jours	Non — sauf cas L.221-3
Médiation de la consommation	Oui	Non
Communication des CGV sur demande	—	Oui (C. com., art. L.441-1)
Conditions de règlement, pénalités, indemnité 40 €	—	Oui (art. L.441-10 / D.441-5)
Plafonds de délai de paiement	—	Oui (30 / 45 fin de mois / 60 j)

Aucune colonne n’est « plus légère » que l’autre : ce sont deux jeux d’obligations distincts. Un freelance qui n’a qu’un seul des deux dans ses CGV est à découvert sur la moitié de son activité.

Client particulier : le régime le plus détaillé

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, vous devez lui communiquer un socle d’informations que l’article L.111-1 du code de la consommation énumère : les caractéristiques essentielles du service, le prix, la date ou le délai d’exécution en cas d’exécution différée, votre identité et vos coordonnées, les garanties légales et commerciales, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Ce n’est pas une formalité : c’est le contenu même de vos CGV, et c’est ce qui doit être porté à connaissance avant l’engagement, pas après. S’y ajoutent le droit de rétractation — dont le délai court, pour une prestation, à compter de la conclusion du contrat et non de la livraison, point détaillé dans notre modèle de CGV pour prestation de services — et l’information sur le médiateur.

Le manquement à l’information précontractuelle expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ; l’absence d’information sur la médiation est sanctionnée séparément. Notre panorama des sanctions détaille ces montants.

Client entreprise : d’autres obligations, pas moins

Le B2B n’est pas une zone de non-droit contractuel. Trois règles s’imposent, et elles sont peu connues des freelances.

Vos CGV doivent être communiquées sur demande. Toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services qui établit des CGV est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, « par tout moyen constituant un support durable » (C. com., art. L.441-1). Le manquement est passible d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Elles sont le socle de la négociation. Le même article pose que, « dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale ». Autrement dit : ce sont vos CGV qui servent de point de départ, pas les conditions d’achat de votre client. C’est un avantage de négociation que beaucoup de prestataires abandonnent faute d’avoir des CGV à présenter.

Vos délais de paiement sont plafonnés. L’article L.441-10 fixe les limites :

• à défaut de convention : 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation ;
• délai convenu : 60 jours maximum après la date d’émission de la facture ;
• ou 45 jours fin de mois après cette même date, à condition que ce soit expressément stipulé au contrat et que cela ne constitue pas un abus manifeste.

Et tout retard fait courir de plein droit des pénalités — taux au moins égal à trois fois l’intérêt légal — ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. D.441-5). Ces mentions doivent figurer dans vos conditions de règlement : ce n’est pas optionnel, et ce n’est pas parce que vous ne les appliquez pas qu’elles peuvent être absentes.

Le piège : le client professionnel qui peut se rétracter

C’est le point qui surprend le plus, et il concerne directement les freelances qui signent chez leurs clients.

L’article L.221-3 du code de la consommation étend une partie du régime consumériste — dont la rétractation — « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Trois conditions, cumulatives :

1. le contrat est conclu hors établissement — ailleurs que dans vos locaux : chez le client, sur un salon, lors d’un déplacement ;
2. son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
3. celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Ce que ce texte ne dit pas, et c’est aussi important : il vise les contrats hors établissement, pas les contrats à distance. Un devis envoyé et signé par e-mail avec une entreprise ne déclenche donc pas cette extension, quelle que soit sa taille. La confusion entre les deux notions circule beaucoup ; elle conduit soit à accorder un droit de rétractation qui n’est pas dû, soit à le refuser quand il l’est.

En pratique, le cas typique est celui du freelance qui fait signer un devis au bureau d’un client, pour une prestation étrangère au cœur de métier de celui-ci — un développeur qui refait le site d’un artisan, par exemple. Si l’artisan a cinq salariés ou moins, le régime consumériste s’applique.

Clientèle mixte : vos CGV doivent porter les deux

C’est la situation de la plupart des freelances, et c’est celle qui produit les documents les plus incomplets.

Un même document doit alors porter les clauses consommateur et les mentions professionnelles — sans mélanger les deux, sous peine d’opposer à un consommateur des pénalités de retard qui ne le concernent pas, ce qui relèverait de la clause abusive. La bonne pratique est de circonscrire explicitement : une section de conditions de règlement qui indique clairement ce qui s’applique aux clients professionnels, à côté des clauses générales.

C’est exactement ce que produit le générateur lorsque vous indiquez une clientèle mixte : prix affichés TTC, rétractation, garanties et médiation conservés pour vos clients particuliers, et mentions de pénalités de retard portées sous un chapeau « Clients professionnels ».

Comment savoir dans quel régime vous êtes

Quatre questions, dans l’ordre :

1. Mon client signe-t-il en tant que consommateur ? Un particulier, oui. Une entreprise, non — sauf le cas ci-dessous.
2. Où le contrat a-t-il été conclu ? Dans vos locaux ou à distance : pas d’extension. Ailleurs, chez le client ou sur un salon : passez à la question suivante.
3. L’objet de la mission relève-t-il du cœur de métier de ce client ? Si oui, pas d’extension.
4. Ce client a-t-il plus de cinq salariés ? Si oui, pas d’extension. Sinon, traitez-le comme un consommateur pour la rétractation et l’information.

Si vous n’êtes pas certain d’une réponse, le réflexe prudent est d’appliquer le régime le plus protecteur : accorder une rétractation qui n’était pas due ne vous expose à rien, l’inverse si.

Ce que vos CGV doivent porter

Les deux jeux, sans les confondre :

• côté consommateur — information précontractuelle complète, droit de rétractation et son point de départ, garanties légales, coordonnées du médiateur de la consommation ;
• côté professionnel — conditions de règlement, délai de paiement dans les plafonds légaux, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €, et vos CGV communicables sur simple demande.

Le générateur produit les deux à partir du public que vous indiquez. Générer mes CGV de prestation de services — la CGU est gratuite ; les CGV font partie du pack complet à 29 €, en paiement unique et sans compte.

Pour le cadre général de vos conditions de vente, voyez rédiger ses CGV sans litige ; sur la propriété de ce que vous livrez, à qui appartient ce que vous livrez ? ; et si vous démarrez, la checklist des obligations légales.

Questions fréquentes

Mes CGV doivent-elles être différentes selon le type de client ? Pas nécessairement deux documents, mais un document qui traite les deux cas. Un freelance à clientèle mixte doit porter les obligations consommateur (information précontractuelle, rétractation, médiation) et les mentions dues entre professionnels (conditions de règlement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement). Beaucoup de modèles ne portent que l’un des deux jeux, souvent parce qu’ils ont été écrits pour un e-commerce B2C ou pour un prestataire B2B pur. Vérifiez que les vôtres contiennent bien les deux : un client particulier et un client entreprise ne déclenchent pas les mêmes règles.

Mon client est une entreprise : peut-il quand même se rétracter ? Dans un cas précis, oui, et il surprend beaucoup de prestataires. L’article L.221-3 du code de la consommation étend le régime consumériste aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, à deux conditions cumulatives : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et celui-ci emploie au plus cinq salariés. Point capital : le texte vise les contrats hors établissement, c’est-à-dire signés ailleurs que dans vos locaux — chez le client, sur un salon. Il ne vise pas les contrats à distance. Un devis signé par e-mail avec une entreprise ne déclenche donc pas cette extension.

Dois-je communiquer mes CGV à un client professionnel qui les demande ? Oui, c’est une obligation. L’article L.441-1 du code de commerce impose à toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, par tout moyen constituant un support durable. Le manquement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Une fois établies, vos CGV constituent par ailleurs le socle unique de la négociation commerciale.

Quels délais de paiement puis-je accorder à une entreprise ? Ils sont plafonnés. À défaut de convention entre les parties, le délai ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Si vous convenez d’un délai, il ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture ; un maximum de quarante-cinq jours fin de mois après cette même date peut être convenu, à condition d’être expressément stipulé au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste. Ces plafonds relèvent de l’article L.441-10 du code de commerce : ils s’imposent, même si votre client en demande davantage.

La médiation de la consommation concerne-t-elle mes clients professionnels ? Non. Le dispositif de médiation de la consommation est réservé aux litiges entre un consommateur et un professionnel : l’information sur le médiateur est due à vos clients particuliers, pas à vos clients entreprises. Ne la supprimez pas pour autant de vos CGV si vous avez une clientèle mixte — elle reste obligatoire pour la partie consommateur de votre activité. Pour un litige entre professionnels, le règlement amiable relève d’autres voies, à prévoir contractuellement si vous le souhaitez.

Sources officielles

Légifrance — C. consom., art. L.111-1 (information précontractuelle), Légifrance — C. consom., art. L.221-3 (extension aux professionnels), Légifrance — C. consom., art. L.221-18 (départ du délai de rétractation), Légifrance — C. consom., art. L.616-1 (médiation), Légifrance — C. com., art. L.441-1 (CGV, socle de la négociation), Légifrance — C. com., art. L.441-10 (délais de paiement, pénalités), Légifrance — C. com., art. D.441-5 (indemnité de 40 €), economie.gouv.fr — droits des consommateurs. Vérification des références : 4 août 2026.

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Document informatif et non contractuel, à relire et compléter par un professionnel du droit avant mise en ligne. TinyTerms ne garantit pas la conformité à votre situation.