Modèle de CGV pour prestation de services

Consultant, développeur, formateur, créatif : vos conditions générales de vente encadrent une prestation, pas une livraison de colis. Quatre points changent tout par rapport à un e-commerce : le départ du délai de rétractation, la possibilité de commencer avant sa fin, les acomptes, et la propriété des livrables. Pour le cadre général des CGV, voyez notre guide rédiger ses CGV sans litige.

Obligation de moyens ou de résultat ?

C'est la clause qui décide de ce qu'on peut vous reprocher. En obligation de moyens, vous vous engagez à mettre en œuvre les compétences et diligences nécessaires — le client doit prouver une faute pour engager votre responsabilité. En obligation de résultat, le seul fait de ne pas atteindre le résultat promis suffit. La qualification ne dépend pas que de votre rédaction : un juge la déduit aussi de la nature réelle de la mission. Écrivez donc ce que vous faites vraiment, et ne promettez pas un résultat que vous ne maîtrisez pas seul (une position dans Google, un chiffre d'affaires…).

Devis, acomptes et paiement

Le devis accepté fait le contrat : périmètre, livrables, délais, prix. Prévoyez dans vos CGV le sort de l'acompte (montant ou pourcentage, échéance, conséquence d'une annulation), les modalités de facturation (à l'avancement, au jalon, à la livraison) et ce qui se passe en cas de demande hors périmètre : un avenant, pas un travail gratuit. Distinguez l'acompte — qui engage les deux parties — des arrhes, dont le régime d'abandon diffère.

Le droit de rétractation d'une prestation

C'est le piège classique. Pour une vente de bien, le délai de 14 jours court à la réception. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat — article L.221-18, 1° du Code de la consommation. Le compte à rebours démarre donc à la signature, pas à la livraison du travail. Cela concerne vos clients consommateurs — et, par exception, certains clients professionnels : pour un contrat conclu hors établissement (chez le client, sur un salon), le droit de rétractation est étendu au professionnel sollicité dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie au plus cinq salariés (art. L.221-3). Le cas est fréquent chez les prestataires : ne partez pas du principe qu'un client professionnel n'a jamais de droit de rétractation. Depuis le 19 juin 2026, si le contrat est conclu via une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation en ligne doit en outre être mise à disposition (art. L.221-21) — voyez notre guide du droit de rétractation.

Commencer la mission avant la fin du délai

En pratique, un client qui vous mandate veut rarement attendre 14 jours. C'est possible, sous une condition de forme stricte : recueillir sa demande expresse et lui faire reconnaître qu'une fois la prestation pleinement exécutée, il perdra son droit de rétractation (article L.221-25). S'il se rétracte en cours d'exécution, il vous doit un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

⚠️ Le point qui coûte cher. Si vous n'avez pas recueilli cette demande expresse, ou si vous avez manqué à votre obligation d'information, le client qui se rétracte ne vous doit rien — même si le travail est fait. Une case à cocher au bon endroit vaut mieux qu'un litige.

Retards de paiement en B2B

Entre professionnels, tout retard fait courir de plein droit des pénalités de retard (taux au moins égal à trois fois l'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de recouvrement — article L.441-10 du Code de commerce. Ce dernier ne chiffre pas l'indemnité : son II renvoie à un décret, et c'est l'article D.441-5 qui la fixe à 40 € par facture. Ces mentions sont d'ordre public : elles figurent dans vos CGV et sur vos factures, même si vous choisissez de ne pas les appliquer.

Propriété des livrables

C'est le point le plus contre-intuitif du métier : payer une prestation ne transfère aucun droit. Le texte le dit expressément — l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service « n'emporte pas dérogation » au droit de l'auteur (CPI, art. L.111-1). Sans clause de cession, votre client repart avec un livrable qu'il ne peut pas exploiter librement — et vous avec un litige en germe.

Une cession valable ne s'improvise pas. L'article L.131-3 exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une « mention distincte » et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Quatre délimitations, aucune facultative : une clause qui en oublie une s'expose à être privée d'effet.

Trois pièges s'y ajoutent. Le droit moral est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (art. L.121-1) : il ne se cède pas, et une clause qui prétend le céder est sans valeur sur ce point. La cession globale d'œuvres futures est nulle (art. L.131-1) : bornez la cession aux livrables de la commande. Enfin, ne comptez pas sur la dévolution automatique des droits sur un logiciel — l'art. L.113-9 la réserve aux salariés, elle ne joue pas pour un prestataire indépendant.

Pensez aussi à réserver vos outils et savoir-faire préexistants (vous les conservez) et à conditionner le transfert au paiement intégral.

Dans le générateur, cochez « Le client devient titulaire des droits sur les livrables » : vos CGV intègrent alors une clause qui nomme distinctement les trois droits cédés, délimite l'étendue, la destination, le territoire et la durée, exclut le droit moral et se borne aux livrables de la commande. La case est décochée par défaut : sans elle, vos CGV ne cèdent rien et le client reçoit une simple licence d'usage — c'est le bon réglage si vous préférez licencier plutôt que céder.

Cession des droits sur les livrables. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux ci-après sur les livrables, chacun faisant l'objet d'une cession distincte : le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d'adaptation. La cession est consentie pour les besoins de l'activité du client tels que décrits au devis, pour le territoire et la durée indiqués. Le droit moral de l'auteur, perpétuel, inaliénable et imprescriptible, demeure attaché à sa personne et n'est pas cédé.

Exemple illustratif à adapter — ce n'est pas un conseil juridique.

Récapitulatif : clause → ce qu'elle règle → référence

Clause	Ce qu'elle règle	Référence indicative
Nature de l'obligation	Moyens ou résultat — ce qu'on peut vous reprocher	droit commun des contrats
Rétractation (B2C)	14 jours à compter de la conclusion du contrat	code conso, art. L221-18, 1°
Exécution anticipée	Demande expresse + reconnaissance de la perte du droit	code conso, art. L221-25
Services pleinement exécutés	Exception au droit de rétractation	code conso, art. L221-28
Cession des livrables	Mention distincte de chaque droit + étendue, destination, lieu, durée	CPI, art. L.131-3 (droit moral non cessible : L.121-1)
Retards B2B	Pénalités + indemnité de 40 €	code de commerce, art. L441-10 (principe) et D441-5 (les 40 €)
Médiation (B2C)	Coordonnées du médiateur + adresse de son site	code conso, art. L616-1 et R616-1

Références indicatives — vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.

Exemple de clause — exécution (extrait)

Exécution — obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à exécuter la mission avec le soin et la diligence d'un professionnel de sa spécialité. Il est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences, méthodes et ressources nécessaires à la bonne réalisation des livrables décrits au devis, sans garantir un résultat commercial dépendant de facteurs extérieurs. Le Client s'engage à collaborer de bonne foi et à fournir en temps utile les éléments nécessaires ; à défaut, les délais sont suspendus à due concurrence.

Exemple illustratif à adapter — ce n'est pas un conseil juridique.

Erreurs fréquentes

• Croire que le délai de rétractation court à la livraison — pour une prestation, il court à la conclusion du contrat.
• Démarrer la mission sans recueillir la demande expresse : le client qui se rétracte ne vous devra rien. La forme dépend du canal (art. L.221-25) — « par tout moyen » à distance, « sur papier ou sur support durable » hors établissement : l'écrit n'est imposé que dans le second cas, mais c'est la seule preuve qui vous protège.
• Promettre un résultat que vous ne maîtrisez pas seul (position SEO, chiffre d'affaires…).
• Oublier la cession de droits sur les livrables — ou la rédiger sans les quatre délimitations de l'art. L.131-3 (étendue, destination, lieu, durée), ce qui expose la clause à être privée d'effet. Et ne faites pas « céder » le droit moral : il est inaliénable.
• Omettre les mentions B2B de pénalités et d'indemnité forfaitaire : l'art. L.441-10 II impose que vos conditions de règlement les précisent, et l'indemnité (40 €, art. D.441-5) est due de plein droit.

Vous êtes en micro-entreprise ? Vos CGV ajoutent deux mentions — « EI » et la franchise de TVA. Ni l'une ni l'autre n'est propre à ce statut : « EI » vise tout entrepreneur individuel (art. R.526-27), et la franchise dépend de seuils de chiffre d'affaires (art. 293 B), pas du régime — au-delà, elle cesse de s'appliquer. Voyez le modèle de CGV auto-entrepreneur. Au lancement d'une activité, la checklist des obligations légales récapitule l'ensemble des documents.

Sources : Légifrance — art. L.221-18 (départ du délai), Légifrance — art. L.221-25 (exécution anticipée), Légifrance — art. L.221-28 (exceptions), Légifrance — art. L.441-10 (retards B2B), Légifrance — art. L.616-1 (médiation), Légifrance — CPI, art. L.111-1 (le contrat n'emporte pas dérogation), Légifrance — CPI, art. L.131-3 (délimitation de la cession). Vérification des références : juillet 2026 ; volet cession (CPI) : 4 août 2026.

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Contenu informatif, fourni comme point de départ. TinyTerms n'est pas un cabinet d'avocats. Faites relire vos CGV par un professionnel du droit avant publication.