Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site TinyTerms et la vente de son pack complet. Vous les acceptez en utilisant le site et, pour l'achat du pack, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

1. Vendeur

Le site et le pack complet sont édités et vendus par SARL NOMADIA LABS, au capital de 5 000 €, R.C.S. Bourg-en-Bresse 994 646 016, TVA intracommunautaire FR04 994 646 016, dont le siège est situé 296 Chemin de la Forêt de Saint Jean, 01380 Saint-Genis-sur-Menthon. Contact : contact@tinyterms.fr. Voir aussi les mentions légales.

2. Objet et description du service

TinyTerms génère des modèles de documents juridiques français (CGU, CGV, Mentions légales, Politique de confidentialité, Politique cookies) par assemblage de gabarits déterministes, à partir des informations que vous fournissez. La génération des CGU est gratuite. Le pack complet, qui ajoute les quatre autres documents, est vendu 29 € TTC en paiement unique.

3. Avertissement — absence de conseil juridique

Les documents produits sont fournis à titre informatif et constituent un point de départ. Ils doivent être relus et adaptés à votre situation. TinyTerms n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.

4. Prix et paiement

Le pack complet coûte 29 € TTC, en paiement unique, sans abonnement. Le prix est indiqué toutes taxes comprises ; la TVA est détaillée sur la facture. Le paiement est traité par Stripe : TinyTerms n'a pas accès à vos données bancaires. La facture vous est envoyée par e-mail à l'adresse indiquée lors du paiement.

5. Commande

La commande se passe sur la page de paiement Stripe. Avant de payer, vous cochez obligatoirement la case suivante :

J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation. Je demande l’accès immédiat au pack, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que le pack est débloqué.

La vente est conclue à la confirmation du paiement. Le contrat est conclu en langue française.

6. Fourniture du pack et accès

Le pack est débloqué dès la confirmation du paiement, sans compte. Un cookie technique conserve l'accès dans votre navigateur, et un lien personnel, affiché après le paiement, permet d'y revenir depuis un autre appareil pendant 30 jours après l'achat. Les documents générés sont téléchargeables (.md, .pdf, .html) et vous restent acquis au-delà de ce délai.

7. Droit de rétractation

Consommateurs. Le pack est un contenu numérique fourni sans support matériel. Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance (article L.221-18 du Code de la consommation) ne peut plus être exercé une fois sa fourniture commencée, lorsque vous avez donné votre accord exprès pour qu'elle commence avant la fin de ce délai, que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation et que cet accord vous a été confirmé sur un support durable (article L.221-28, 13°, et article L.221-13 du Code de la consommation).

Votre accord et cette reconnaissance sont donnés par la case à cocher de la page de paiement (article 5) ; leur confirmation figure sur la facture envoyée par e-mail. Le pack étant débloqué dès la confirmation du paiement, vous ne disposez plus du droit de rétractation après votre commande.

Professionnels. Le droit de rétractation des contrats conclus à distance est réservé aux consommateurs : une commande passée pour les besoins de votre activité professionnelle n'en bénéficie pas (l'article L.221-3 du Code de la consommation ne l'étend aux professionnels que pour les contrats conclus hors établissement).

8. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque et ses gabarits sont protégés. Les documents que vous générez et personnalisez vous reviennent et peuvent être utilisés pour votre activité.

9. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». TinyTerms ne garantit pas l'adéquation des documents à une situation particulière et ne saurait être tenu responsable de l'usage que vous en faites. Vous restez responsable de la vérification et de l'adaptation des documents.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

12. Contact

Pour toute question : contact@tinyterms.fr.