Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site TinyTerms et de son service de génération de documents. En utilisant le site, vous les acceptez.

1. Objet et description du service

TinyTerms génère des modèles de documents juridiques français (CGU, CGV, Mentions légales, Politique de confidentialité, Politique cookies) par assemblage de gabarits déterministes, à partir des informations que vous fournissez. La génération des CGU est gratuite ; un pack complet est accessible après un paiement unique de 29 €.

2. Avertissement — absence de conseil juridique

Les documents produits sont fournis à titre informatif et constituent un point de départ. Ils doivent être relus et adaptés à votre situation. TinyTerms n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.

3. Accès et absence de compte

Aucun compte n'est requis. L'accès payant est matérialisé par un cookie technique d'entitlement, émis après vérification du paiement. Sa conservation dépend de votre navigateur ; le réaccès s'effectue en revenant sur la page de confirmation de paiement (voir la FAQ).

4. Paiement et facturation

Le paiement est traité par Stripe. Le prix est déterminé côté serveur. La facture et le reçu vous sont envoyés automatiquement par Stripe à l'adresse e-mail fournie.

5. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque et ses gabarits sont protégés. Les documents que vous générez et personnalisez vous reviennent et peuvent être utilisés pour votre activité.

6. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». TinyTerms ne garantit pas l'adéquation des documents à une situation particulière et ne saurait être tenu responsable de l'usage que vous en faites. Vous restez responsable de la vérification et de l'adaptation des documents.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

9. Contact

Pour toute question : contact@tinyterms.fr.