Modèles de documents juridiques
Des modèles prêts à générer, par type de document et par activité. CGU gratuite ; pack complet à 29 €, sans compte.
- Gratuit
CGU pour SaaS
Accès, disponibilité, réversibilité des données, RGPD — pour un logiciel en ligne.
Voir le modèle - Pack 29 €
CGV pour e-commerce
Information précontractuelle, rétractation 14 jours, garanties, livraison — pour une boutique en ligne.
Voir le modèle - Pack 29 €
CGV pour auto-entrepreneur
Mention « EI » incluse, franchise de TVA en option — pour une micro-entreprise.
Voir le modèle - Pack 29 €
CGV pour prestation de services
Obligation de moyens, devis et acomptes, rétractation, livrables — pour un prestataire.
Voir le modèle - Pack 29 €
Mentions légales
Exemple annoté par statut (société, entrepreneur individuel) — éditeur, directeur de publication, hébergeur.
Voir le modèle - Pack 29 €
Politique de confidentialité
Finalités et bases légales, durées de conservation, transferts hors UE — avec des bases déduites de vos finalités.
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