Modèles de documents juridiques
Des modèles prêts à générer, par type de document et par activité. CGU gratuite ; pack complet à 29 €, sans compte.
- Gratuit
CGU pour SaaS
Accès, disponibilité, réversibilité des données, RGPD — pour un logiciel en ligne.
Voir le modèle - Pack 29 €
CGV pour e-commerce
Information précontractuelle, rétractation 14 jours, garanties, livraison — pour une boutique en ligne.
Voir le modèle - Pack 29 €
CGV pour auto-entrepreneur
Mention « EI » et franchise de TVA incluses — pour une micro-entreprise.
Voir le modèle