Modèle de CGU pour SaaS (générateur gratuit)

Les conditions générales d'utilisation (CGU) d'un SaaS définissent les règles d'accès et d'usage de votre service en ligne : création de compte, disponibilité, propriété des données, comportements interdits. Aucun texte unique ne les impose, mais elles encadrent votre responsabilité et clarifient la relation avec vos utilisateurs. Voici ce qu'elles doivent couvrir pour un SaaS — et un générateur pour obtenir une base gratuite.

Un SaaS a-t-il besoin de CGU ? (et CGU ≠ CGV)

Les CGU ne sont pas obligatoires en tant que telles, mais elles sont vivement recommandées pour un service en ligne. À ne pas confondre avec les CGV :

• CGU : l'usage du service (accès, comptes, disponibilité, modération, propriété intellectuelle).
• CGV : la vente (abonnement, prix, paiement, reconduction, résiliation commerciale).

Un SaaS payant a généralement besoin des deux. En B2B, la communication des CGV est encadrée par le code de commerce. Pour la partie vente, voyez nos conseils de rédaction des CGV et le modèle de CGV ; pour la comparaison des cinq documents, notre guide CGU, CGV, mentions légales : quelles différences.

Les clauses spécifiques à un SaaS

Accès, compte et sécurité

Conditions de création de compte, exactitude des informations, confidentialité des identifiants et responsabilité de l'utilisateur en cas d'usage non autorisé.

Contenus d'utilisateurs et modération (DSA)

Dès que votre SaaS héberge des contenus déposés par ses utilisateurs — documents, commentaires, fichiers partagés, profils —, vos CGU ne peuvent plus se contenter d'interdire les abus en une ligne. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose d'exposer dans les conditions générales les restrictions de contenu que vous appliquez et les procédures de modération : comment un contenu est signalé, comment il est retiré ou un compte suspendu, et comment l'utilisateur peut contester la décision (règlement (UE) 2022/2065, art. 14, applicable depuis le 17 février 2024). Décrivez des règles que vous appliquez réellement : elles vous sont opposables.

Disponibilité, SLA et maintenance

Le service est fourni en ligne : prévoyez les interruptions planifiées, la maintenance et les mises à jour, et l'absence de garantie de disponibilité absolue (un éventuel niveau de service peut être précisé).

Propriété intellectuelle et données client

Distinguez la licence d'utilisation du logiciel (non exclusive, non cessible) de la propriété des données saisies par le client, qui restent les siennes.

Réversibilité et récupération des données

Précisez comment l'utilisateur exporte ou récupère ses données à la fin du contrat, et sous quel délai elles sont supprimées. Cette clause est essentielle pour un SaaS et souvent absente des modèles génériques.

Données personnelles (RGPD)

Le rôle de chacun (responsable de traitement / sous-traitant) et le traitement des données relèvent d'une politique de confidentialité dédiée, pas des CGU. Partez du modèle de politique de confidentialité ; pour le cadre complet, voyez notre guide mise en conformité RGPD.

Usages interdits

Rétro-ingénierie, revente ou partage d'accès, scraping, contournement des mesures de sécurité, surcharge volontaire du service.

Responsabilité, suspension et résiliation

Limitation de responsabilité raisonnable (service « en l'état »), et cas de suspension ou de résiliation (non-paiement, abus, atteinte à autrui).

Exemple de clause (extrait)

Réversibilité. À la fin du contrat, l'Utilisateur peut exporter ses données dans un format standard pendant une durée de [à compléter] jours. Passé ce délai, l'Éditeur peut les supprimer conformément à sa politique de conservation.

Exemple illustratif à adapter — ce n'est pas un conseil juridique.

Erreurs fréquentes

• Réutiliser des CGU e-commerce inadaptées à un service en ligne.
• Oublier la réversibilité et la récupération des données.
• Confondre CGU et CGV, ou tout regrouper sans sections distinctes.
• Ne pas versionner ni dater les CGU.

Sources : EUR-Lex — DSA, règlement (UE) 2022/2065 (art. 14, modération), Légifrance — C. com., art. L.441-1 (communication des CGV en B2B), Légifrance — CPI, art. L.122-4 (reproduction non autorisée), CNIL — sous-traitance (art. 28 RGPD). Vérification des références : juillet 2026.

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Contenu informatif, fourni comme point de départ. TinyTerms n'est pas un cabinet d'avocats. Faites relire vos CGU par un professionnel du droit avant publication.