Modèle de CGV pour e-commerce

Les conditions générales de vente (CGV) d'une boutique en ligne fixent les règles de la vente : prix, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties. Pour la vente aux consommateurs (B2C), elles doivent être communiquées avant la commande et acceptées. Voici ce qu'elles doivent contenir pour un site e-commerce — et un générateur pour les produire en quelques minutes.

Les CGV sont-elles obligatoires pour une boutique en ligne ?

En vente aux consommateurs (B2C), le professionnel doit fournir une information claire avant la commande et mettre ses CGV à disposition ; l'acheteur les accepte (case à cocher). En B2B, les CGV constituent le socle de la relation et sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. À distinguer des CGU, qui encadrent l'usage du site.

Ce que vos CGV e-commerce doivent contenir

Information précontractuelle

Caractéristiques essentielles du produit, prix TTC, frais et délais de livraison, modalités de paiement, existence des garanties et du droit de rétractation — fournis avant la validation de la commande.

Prix et paiement

Prix TTC, moyens de paiement acceptés, moment du débit, sécurisation du paiement et lutte contre la fraude.

Droit de rétractation (14 jours)

En B2C, l'acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter, avec des exceptions. Fournissez un formulaire type et précisez qui supporte les frais de retour. Détails dans notre guide droit de rétractation en e-commerce.

Livraison et transfert des risques

Délais, modalités, vérification des colis. Pour le B2C, le risque pèse sur le vendeur jusqu'à la remise du bien au consommateur.

Garanties légales

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés : leur existence et leur portée doivent être rappelées, indépendamment de toute garantie commerciale.

Médiation de la consommation

En B2C, vous devez informer le consommateur d'un dispositif de médiation et indiquer les coordonnées du médiateur (à compléter selon votre adhésion).

Récapitulatif : clause → obligation → référence

Clause	Ce qu'elle couvre	Référence indicative
Information précontractuelle	Caractéristiques, prix TTC, frais/délais — avant la commande	code de la consommation, art. L221-5
Droit de rétractation	14 jours en B2C + formulaire type	code de la consommation, art. L221-18
Garantie légale de conformité	Présomption de conformité (2 ans) sur les biens	code de la consommation, art. L217-3
Garantie des vices cachés	Défaut rendant le bien impropre à son usage	code civil, art. 1641
Médiation de la consommation	Information sur le médiateur (coordonnées)	code de la consommation, art. L612-1

Références indicatives — vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.

Exemple de clause (extrait)

Droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans motif. Pour l'exercer, utilisez le formulaire type ou une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [à compléter].

Exemple illustratif à adapter — ce n'est pas un conseil juridique.

Erreurs fréquentes

• Insérer des clauses abusives (déséquilibre significatif en B2C).
• Oublier de rappeler les garanties légales.
• Ne pas indiquer de dispositif de médiation de la consommation.
• Confondre CGV et CGU, ou ne pas versionner ses CGV.

Sources : economie.gouv.fr, service-public.fr, Légifrance (code de la consommation et code civil).

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Contenu informatif, fourni comme point de départ. TinyTerms n'est pas un cabinet d'avocats. Faites relire vos CGV par un professionnel du droit avant publication.