Exemple complet des documents juridiques d’une boutique en ligne

À lire avant de publier ce document. Il a été généré à partir de modèles structurés sur la base des textes applicables en France, pensés pour couvrir les situations les plus courantes. C'est une base de travail sérieuse : relisez-la, complétez les mentions propres à votre activité et adaptez-la à votre situation avant publication. Comme tout modèle, elle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé et sa conformité à votre cas particulier n'est pas garantie ; en cas de doute, faites-la valider par un professionnel du droit.

Modèle à jour au 23/09/2026.

Sommaire

1. Objet des CGU & définitions
2. Acceptation des CGU & modifications
3. Accès au service, disponibilité, maintenance et sécurité
4. Comptes & authentification
5. Règles d'usage & contenus interdits
6. Propriété intellectuelle
7. Données personnelles
8. Cookies & traceurs
9. Responsabilités & limitation
10. Liens hypertextes & services tiers
11. Modalités financières
12. Résiliation, suppression de compte & suppression de contenu
13. Preuve & archivage
14. Droit applicable & juridiction
15. Contact
16. Date d'entrée en vigueur

1. Objet des CGU & définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Boutique Exemple SAS (ci-après l'« Éditeur ») met à disposition Boutique Exemple (le « Site »), accessible à https://www.boutique.example, et dans lesquelles toute personne qui y accède (l'« Utilisateur ») peut l'utiliser. Le Site a pour objet l'activité suivante : Vente en ligne de papeterie et de fournitures de bureau.

Pour la lecture des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Site : le service en ligne édité par l'Éditeur, ses pages, contenus et fonctionnalités ;
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou l'utilise, avec ou sans compte ;
• Contenu : tout élément (textes, images, données, fonctionnalités) accessible via le Site ;
• Éditeur : la personne responsable de l'édition du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Acceptation des CGU & modifications

L'accès et l'utilisation du Site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. À défaut d'acceptation, il lui appartient de renoncer à utiliser le Site.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'accès au Site. Les modifications substantielles peuvent faire l'objet d'une information par tout moyen approprié (mention sur le Site, notification). La poursuite de l'utilisation du Site après mise en ligne d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci ; leur entrée en vigueur intervient à compter de leur publication.

3. Accès au service, disponibilité, maintenance et sécurité

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions, notamment pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès dans des conditions raisonnables mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreur.

L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du Site, sans préavis lorsque l'urgence le justifie, notamment pour des opérations de maintenance ou de sécurité, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la sécurité du Site. L'Utilisateur est informé que les coûts d'accès et d'équipement (matériel, logiciels, connexion) restent à sa charge.

4. Comptes & authentification

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Site peut nécessiter la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée à partir de son compte.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du Site.

5. Règles d'usage & contenus interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination, à l'ordre public et aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) ;
• la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, violents ou contraires aux bonnes mœurs ;
• toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site (intrusion, injection, extraction massive de données, robots non autorisés) ;
• toute action de nature à perturber le fonctionnement du Site ou à en surcharger l'infrastructure.

L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie ou transmet, le cas échéant, via le Site et garantit l'Éditeur contre toute réclamation s'y rapportant.

6. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses contenus (textes, images, logos, marques, bases de données, éléments graphiques et logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la consultation et à l'usage du Site conformément à sa destination. Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, faite sans le consentement de l'Éditeur est illicite ; elle est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (art. L.335-3) et d'engager la responsabilité de son auteur.

Les marques, dénominations et logos figurant sur le Site sont protégés (art. L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle) et ne peuvent être utilisés sans accord préalable de leur titulaire.

7. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. Ces traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Les modalités de collecte, les finalités, les bases légales, les durées de conservation ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter.

8. Cookies & traceurs

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs, le cas échéant soumis au recueil du consentement de l'Utilisateur lorsque la réglementation l'exige.

Les catégories de traceurs utilisées, leurs finalités ainsi que les modalités de paramétrage et de retrait du consentement sont décrites dans la Politique cookies du Site, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter.

9. Responsabilités & limitation

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site et son bon fonctionnement. Le Site et ses contenus sont toutefois fournis « en l'état » et à titre informatif ; l'Éditeur ne saurait garantir qu'ils sont exempts d'erreurs, ni qu'ils répondent à un usage particulier de l'Utilisateur.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, ni des dysfonctionnements liés au réseau Internet, à la configuration de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure. Les présentes stipulations ne sauraient écarter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune clause des présentes ne saurait créer un déséquilibre significatif à son détriment au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation ; les droits qu'il tient des dispositions impératives lui demeurent acquis.

L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Site et des conséquences de ses actes. La responsabilité de l'Éditeur au titre des contenus de tiers s'apprécie dans les conditions prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le règlement (UE) 2022/2065 (DSA), relatifs au régime de responsabilité de l'hébergeur.

10. Liens hypertextes & services tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou intégrer des services fournis par des tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques de leurs éditeurs.

L'accès à des sites ou services tiers relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui est invité à prendre connaissance des conditions d'utilisation et politiques applicables à ces ressources. La mise en place d'un lien vers le Site nécessite l'accord préalable de l'Éditeur.

11. Modalités financières

Tout ou partie des fonctionnalités du Site peut être proposé à titre onéreux, le cas échéant selon un modèle gratuit/payant (« freemium »). Les conditions tarifaires, modalités de paiement et caractéristiques des offres payantes sont précisées au moment de la souscription et, lorsqu'elles existent, dans les conditions générales de vente applicables.

L'accès aux fonctionnalités payantes n'emporte aucune garantie de disponibilité ininterrompue du Site, sans préjudice des droits de l'Utilisateur prévus par la loi. Les présentes CGU encadrent l'usage du Site ; les conditions de vente régissent, le cas échéant, les relations commerciales.

12. Résiliation, suppression de compte & suppression de contenu

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site à tout moment et, le cas échéant, demander la suppression de son compte selon les modalités mises à disposition sur le Site ou en contactant l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis lorsque la gravité le justifie, l'accès d'un Utilisateur, son compte ou tout contenu en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité du Site. La suppression n'affecte pas les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable).

13. Preuve & archivage

Les registres informatisés et journaux de connexion conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des moyens de preuve des connexions, actions et, le cas échéant, transactions intervenues via le Site.

Ces éléments peuvent être archivés sur tout support fiable et durable, conformément aux durées et modalités précisées dans la Politique de confidentialité, et produits à titre de preuve en cas de besoin.

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment en faveur du consommateur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Site, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via contact@boutique.example.

Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les mentions légales du Site.

16. Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le 23/09/2026.

La structure du présent document est alignée sur les exigences applicables et doit être relue, complétée et adaptée à la situation particulière de l’Éditeur.

À lire avant de publier ce document. Il a été généré à partir de modèles structurés sur la base des textes applicables en France, pensés pour couvrir les situations les plus courantes. C'est une base de travail sérieuse : relisez-la, complétez les mentions propres à votre activité et adaptez-la à votre situation avant publication. Comme tout modèle, elle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé et sa conformité à votre cas particulier n'est pas garantie ; en cas de doute, faites-la valider par un professionnel du droit.

Modèle à jour au 23/09/2026.

Sommaire

1. Objet & champ d'application
2. Informations sur les produits / services & disponibilité
3. Prix, taxes, devis & promotions
4. Commande & validation
5. Paiement
6. Livraison & exécution
7. Abonnements, reconduction, résiliation & suspension
8. Droit de rétractation
9. Garanties légales
10. Responsabilité & force majeure
11. Propriété intellectuelle
12. Données personnelles
13. Médiation de la consommation
14. Droit applicable & juridiction
15. Service client & réclamations
16. Preuve & archivage
17. Modifications des CGV

1. Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits et/ou prestations de services proposés par Boutique Exemple SAS (ci-après « Boutique Exemple ») via https://www.boutique.example, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Boutique Exemple est identifié sous le numéro SIREN 123 456 789 et établi à l’adresse suivante : 10 rue de l’Exemple, 75000 Paris.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit. Boutique Exemple se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Le client agissant en qualité de consommateur bénéficie des protections prévues par le Code de la consommation, sans préjudice des présentes CGV.

2. Informations sur les produits / services & disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur https://www.boutique.example avec la précision raisonnablement attendue, à titre indicatif. Les photographies, visuels et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle stricte et peuvent comporter de légères variations.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles en ligne, dans la limite des stocks ou des disponibilités. En cas d’indisponibilité après la commande, Boutique Exemple en informe le client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour l’élément indisponible.

3. Prix, taxes, devis & promotions

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse le cas échéant. Les éventuels frais de livraison, de service ou autres frais sont indiqués avant la validation de la commande.

Boutique Exemple peut proposer des devis ; sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours. Les promotions, codes de réduction et offres spéciales sont valables pour la durée et dans les conditions annoncées, non cumulables sauf indication expresse. Boutique Exemple se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Commande & validation

Le client sélectionne les produits ou services, vérifie le détail de sa commande et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. La commande n’est définitive qu’après validation par le client et, le cas échéant, confirmation du paiement.

Un récapitulatif de commande est adressé par e-mail à l’adresse fournie par le client. Il appartient au client de communiquer des informations exactes ; Boutique Exemple ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes. Boutique Exemple se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige antérieur, commande anormale, soupçon de fraude).

5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• CB
• PayPal

Le paiement est exigible en totalité, à la commande. Le tableau ci-dessous récapitule les modalités selon le mode de facturation retenu :

Mode de facturation	Exigibilité	Renouvellement
Achat unique	À la commande, en totalité	Sans objet
Mensuelle	Au début de chaque mois d’engagement	Par périodes successives d’un (1) mois
Annuelle	Au début de chaque période annuelle	Par périodes successives de douze (12) mois
À l'usage	Selon la consommation constatée sur la période	Selon l’usage relevé

En cas d’échec, de rejet ou de défaut de paiement, Boutique Exemple peut suspendre ou annuler la commande et, pour les prestations en cours, suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation. Le client est informé que tout incident de paiement peut donner lieu à des frais et à la suspension du service.

Sécurité des paiements. Le paiement en ligne est proposé et traité par un ou plusieurs prestataires de paiement sécurisés ; Boutique Exemple n’a pas accès aux données bancaires complètes du client, qui transitent de manière chiffrée vers le prestataire concerné.

6. Livraison & exécution

Livraison en France métropolitaine sous 3 à 5 jours ouvrés.

Les délais de livraison ou d’exécution sont communiqués à titre indicatif ; Boutique Exemple s’efforce de les respecter. Pour le consommateur, à défaut de date convenue, la livraison ou l’exécution intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L.216-1 du Code de la consommation) ; en cas de manquement, le client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants.

Transfert des risques. Pour les biens, le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère à la prise de possession physique du bien par le consommateur (ou un tiers qu’il a désigné), conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Pour les produits numériques et les services en ligne, l’« exécution » ou la « mise à disposition » s’entend de l’ouverture de l’accès au service ou du téléchargement du contenu.

7. Abonnements, reconduction, résiliation & suspension

Lorsque l’offre prend la forme d’un abonnement, celui-ci est souscrit pour la période indiquée à la commande et se reconduit tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par l’une des parties avant l’échéance, dans les conditions ci-après.

Information sur la reconduction tacite (art. L.215-1 du Code de la consommation). Le professionnel informe le consommateur, par écrit (ou par courrier électronique dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période, de la faculté de ne pas reconduire le contrat ; à défaut d’information dans ces délais, le consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la reconduction.

Résiliation en ligne « en trois clics » (art. L.215-1-1). Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, Boutique Exemple met à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation, directement accessible depuis le service, permettant de résilier le contrat aussi facilement qu’il a été souscrit (obligation en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2023).

Résiliation. Chaque partie peut résilier l’abonnement pour l’échéance suivante en respectant le préavis indiqué lors de la souscription. La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement des périodes déjà entamées, sauf disposition légale impérative contraire.

Suspension. Boutique Exemple peut suspendre l’accès au service en cas de défaut de paiement, d’usage non conforme aux présentes ou aux conditions d’utilisation, ou pour des raisons de sécurité ou de maintenance, après information du client lorsque cela est possible.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à se justifier ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et à compter de la réception du bien pour les ventes de biens. Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision à Boutique Exemple par une déclaration dénuée d’ambiguïté (un formulaire type de rétractation est mis à sa disposition, art. R.221-1) avant l’expiration du délai ; Boutique Exemple procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours (art. L.221-24).

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, Boutique Exemple met à la disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai (art. L.221-21 du Code de la consommation). Après soumission de la déclaration de rétractation, Boutique Exemple adresse au consommateur un accusé de réception sur un support durable (art. D.221-5).

Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

• les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et ceux descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;
• la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes (mentions à titre indicatif) :

• la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : pour un bien non conforme au contrat, le consommateur peut obtenir sa mise en conformité (réparation ou remplacement) et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente ; le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
• la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), qui s’applique aux défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Ces garanties s’exercent dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et le Code civil. Pour les contenus et services numériques, des garanties spécifiques de conformité peuvent s’appliquer. Le client est invité à conserver sa preuve d’achat et à contacter Boutique Exemple pour toute mise en œuvre.

10. Responsabilité & force majeure

Boutique Exemple est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des produits et services. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’un manquement du client à ses obligations. Les présentes limitations s’appliquent sans préjudice des droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives, qui demeurent pleinement applicables.

Force majeure. La responsabilité d’une partie ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe, défaillance des réseaux ou des fournisseurs, mesure des autorités). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des services (marques, logos, textes, visuels, bases de données, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Boutique Exemple ou de ses partenaires. La vente d’un produit ou la fourniture d’un service n’emporte aucune cession de ces droits.

Le cas échéant, le client se voit concéder un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la finalité prévue et à la durée du contrat. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour la gestion des ventes, de la facturation et de la relation client, conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi « Informatique et Libertés »).

Les modalités de traitement, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur https://www.boutique.example. Pour toute question, le client peut s’adresser à contact@boutique.example.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Boutique Exemple, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.

Le médiateur compétent dont relève Boutique Exemple est : Médiateur Exemple (fictif), joignable à l’adresse suivante : https://www.mediateur.example.

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d’une solution amiable (réclamation puis médiation), le consommateur peut saisir la juridiction française territorialement compétente conformément aux règles applicables, notamment celle de son lieu de résidence.

15. Service client & réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter le service client : contact@boutique.example. Toute réclamation est traitée dans les meilleurs délais.

Il est recommandé d’adresser une réclamation écrite, accompagnée de la référence de commande, afin d’en faciliter le traitement, préalablement à toute saisine du médiateur de la consommation.

16. Preuve & archivage

Les registres informatisés et les communications électroniques conservés par Boutique Exemple dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme une preuve des commandes, des paiements et des échanges entre les parties.

Les commandes et, le cas échéant, les contrats sont archivés sur un support fiable et durable. Le client peut en obtenir copie en s’adressant à contact@boutique.example.

17. Modifications des CGV

Boutique Exemple se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou de son offre. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées. La version à jour est accessible en permanence sur https://www.boutique.example.

À lire avant de publier ce document. Il a été généré à partir de modèles structurés sur la base des textes applicables en France, pensés pour couvrir les situations les plus courantes. C'est une base de travail sérieuse : relisez-la, complétez les mentions propres à votre activité et adaptez-la à votre situation avant publication. Comme tout modèle, elle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé et sa conformité à votre cas particulier n'est pas garantie ; en cas de doute, faites-la valider par un professionnel du droit.

Modèle à jour au 23/09/2026.

1. Éditeur du site

Le site « Boutique Exemple » (accessible à l’adresse https://www.boutique.example) est édité par Boutique Exemple SAS.

• Raison sociale : Boutique Exemple SAS
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 1 000 €
• Adresse du siège social : 10 rue de l’Exemple, 75000 Paris
• SIREN : 123 456 789
• Immatriculation : RCS Paris 123 456 789
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR00123456789
• Adresse e-mail : contact@boutique.example
• Téléphone : 01 99 00 12 34
• Activité : Vente en ligne de papeterie et de fournitures de bureau.

2. Directeur de la publication / responsable de la rédaction

Le directeur ou la directrice de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Camille Exemple.

Cette personne assume la responsabilité éditoriale des contenus publiés sur le site, dans les conditions prévues par la loi.

3. Hébergeur

Le site est hébergé par Hébergeur Exemple SAS (fictif).

• Hébergeur : Hébergeur Exemple SAS (fictif)
• Adresse : 20 avenue de l’Exemple, 75000 Paris
• Contact : https://www.hebergeur.example

4. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les contenus présents sur le site (textes, images, illustrations, logos, éléments graphiques, structure et mise en page) sont la propriété de Boutique Exemple SAS ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur le site sont, sauf indication contraire, des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est susceptible de constituer une contrefaçon.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable, sauf pour un usage strictement privé ou dans les limites autorisées par la loi.

Les crédits relatifs aux contenus de tiers (photographies, illustrations, polices, bibliothèques logicielles, le cas échéant) sont indiqués lorsque cela est requis.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont vous disposez.

Nous vous invitons à consulter ce document pour toute information relative à la protection de vos données personnelles.

6. Cookies

L’utilisation de cookies et autres traceurs sur le site est détaillée dans la Politique cookies (ou, le cas échéant, dans la section dédiée de la Politique de confidentialité).

Vous pouvez y consulter les catégories de traceurs utilisés ainsi que les modalités de recueil et de retrait de votre consentement.

7. Limitations de responsabilité

Boutique Exemple SAS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans toutefois pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Les informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du site, d’une indisponibilité temporaire, ou de la présence de liens hypertextes vers des sites tiers dont il ne maîtrise pas le contenu.

L’accès au site peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout motif indépendant de la volonté de l’éditeur.

8. Contact

Pour toute question relative au site ou aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter l’éditeur :

• Adresse e-mail : contact@boutique.example
• Téléphone : 01 99 00 12 34
• Adresse postale : 10 rue de l’Exemple, 75000 Paris

9. Date de dernière mise à jour

Dernière mise à jour : 23/09/2026.

À lire avant de publier ce document. Il a été généré à partir de modèles structurés sur la base des textes applicables en France, pensés pour couvrir les situations les plus courantes. C'est une base de travail sérieuse : relisez-la, complétez les mentions propres à votre activité et adaptez-la à votre situation avant publication. Comme tout modèle, elle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé et sa conformité à votre cas particulier n'est pas garantie ; en cas de doute, faites-la valider par un professionnel du droit.

Modèle à jour au 23/09/2026.

Sommaire

1. Responsable de traitement & contacts
2. Données collectées & sources
3. Finalités & bases légales
4. Destinataires & sous-traitants
5. Transferts hors de l'Union européenne
6. Durées de conservation
7. Vos droits
8. Sécurité des données
9. Cookies & traceurs
10. Mises à jour de la politique
11. Réclamations & voies de recours
12. Contact & DPO
13. Date d'entrée en vigueur

1. Responsable de traitement & contacts

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Boutique Exemple SAS, dont l'adresse est : 10 rue de l’Exemple, 75000 Paris.

Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données, vous pouvez écrire à : contact@boutique.example.

La présente politique décrit la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

2. Données collectées & sources

Selon votre utilisation du service, les catégories de données suivantes peuvent être traitées : Identité (nom, prénom), Coordonnées (e-mail, téléphone, adresse), Compte & identifiants, Données de paiement (via prestataire), Historique de commandes / d’achats, Usage & données techniques (logs, IP).

Ces données proviennent principalement :

• des informations que vous nous communiquez directement (formulaires, création de compte, échanges avec le support) ;
• des données générées par votre utilisation du service (journaux de connexion, données techniques, préférences) ;
• le cas échéant, de sources tierces dûment habilitées (par exemple un prestataire de paiement), dans la limite nécessaire à la finalité poursuivie.

Seules les données nécessaires aux finalités décrites ci-dessous sont collectées (principe de minimisation). Les champs obligatoires sont signalés au moment de la collecte ; à défaut de fourniture, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles.

3. Finalités & bases légales

Vos données sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les principales finalités sont : Fourniture du service / gestion du compte, Facturation et paiement, Support et relation client, Mesure d’audience, Prospection / newsletter. Chaque traitement repose sur une base légale appropriée parmi : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; Exécution du contrat et obligation légale comptable (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD) ; Exécution du contrat ou intérêt légitime (art. 6.1.b / 6.1.f RGPD) ; Consentement (art. 6.1.a RGPD) ; intérêt légitime pour la clientèle existante (art. 6.1.f RGPD), avec droit d'opposition à tout moment (art. 21.2 RGPD).

Le tableau ci-dessous récapitule, à titre indicatif, les finalités et leur base légale principale :

Finalité	Base légale principale	Notes
Fourniture du service / gestion du compte	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)	Accès au service, gestion du compte et fonctionnalités demandées.
Facturation et paiement	Exécution du contrat et obligation légale comptable (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD)	Traitement des commandes, encaissement et conservation des pièces comptables.
Support et relation client	Exécution du contrat ou intérêt légitime (art. 6.1.b / 6.1.f RGPD)	Réponse aux demandes, assistance et suivi de la qualité de service.
Mesure d’audience	Consentement (art. 6.1.a RGPD)	Statistiques de fréquentation (outils : Matomo). Voir la politique cookies.
Prospection / newsletter	Consentement (art. 6.1.a RGPD) ; intérêt légitime pour la clientèle existante (art. 6.1.f RGPD), avec droit d'opposition à tout moment (art. 21.2 RGPD)	Envoi d’informations et de sollicitations ; opposition possible à tout moment.
Respect des obligations légales	Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)	Réponse aux demandes des autorités et conservation imposée par la loi, le cas échéant.

Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements antérieurs.

4. Destinataires & sous-traitants

Vos données sont destinées aux services internes habilités du responsable de traitement et, dans la limite de leurs missions, à des catégories de destinataires et sous-traitants tels que : Hébergeur, Prestataire(s) de paiement, Transporteur / prestataire logistique, Outils de mesure d’audience, Outil d’emailing / CRM.

Les sous-traitants n'interviennent que sur instruction du responsable de traitement et présentent des garanties appropriées au titre de l'article 28 du RGPD (engagements contractuels de confidentialité et de sécurité).

Vos données peuvent par ailleurs être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige. Elles ne font l'objet d'aucune cession ou location à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement.

5. Transferts hors de l'Union européenne

Certaines données peuvent faire l'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, notamment lorsque des prestataires sont établis hors UE.

Dans ce cas, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD, par exemple :

• une décision d'adéquation de la Commission européenne reconnaissant un niveau de protection suffisant ; ou
• la conclusion de clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, assorties le cas échéant de mesures supplémentaires.

Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en œuvre en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.

6. Durées de conservation

Vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

• Compte : durée de la relation, puis archivage légal
• Pièces comptables : 10 ans (art. L.123-22 C. com.)
• Prospection : 3 ans après le dernier contact (CNIL)
• Mesure d’audience : données conservées 25 mois maximum (CNIL)

À l'issue de ces durées, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les durées indiquées ci-dessous le sont à titre indicatif et doivent être adaptées à votre contexte :

Catégorie de donnée	Durée	Justification
Données de compte et de profil	Pendant la durée de la relation, puis archivage limité	Suppression ou anonymisation à l'issue de la relation, sous réserve des obligations légales.
Données de contact et échanges (support)	Le temps utile au traitement de la demande, à titre indicatif jusqu'à 3 ans après le dernier contact	Durée alignée sur la prospection et le suivi de la relation client.
Données de facturation et comptables	10 ans à compter de la clôture de l'exercice	Obligation légale de conservation des pièces comptables (Code de commerce).
Traceurs et données de mesure d’audience	Durée limitée conforme aux recommandations de la CNIL (à titre indicatif, 13 mois pour les traceurs)	Voir la politique cookies pour le détail par traceur.
Données liées à la gestion des droits	Le temps nécessaire au traitement de la demande, puis durée de prescription applicable	Conservation des justificatifs d'identité strictement limitée.

Des durées de conservation intermédiaires (archivage) peuvent s'appliquer pour répondre à une obligation légale ou à la gestion d'un éventuel contentieux.

7. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez, dans les conditions prévues par ces textes, des droits suivants sur vos données :

• droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
• droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi ;
• droit à la limitation du traitement dans certains cas ;
• droit d'opposition au traitement pour des motifs liés à votre situation particulière, ou à tout moment en cas de prospection ;
• droit à la portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine ;
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) produisant des effets juridiques vous concernant, lorsqu’un tel traitement est mis en œuvre (art. 22 du RGPD) ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous écrire à contact@boutique.example. Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur ; il sera conservé le temps strictement nécessaire au traitement de la demande.

Nous nous efforçons de répondre dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, conformément à l'article 12 du RGPD.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données, et de les protéger contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

Ces mesures incluent notamment, selon le contexte : le contrôle des accès aux données, la limitation des habilitations au strict nécessaire, le recours à des prestataires présentant des garanties suffisantes, et la sensibilisation des personnes habilitées.

Aucun système n'offrant une sécurité absolue, nous ne pouvons garantir une protection infaillible ; nous nous engageons toutefois à mettre en œuvre des moyens raisonnables et proportionnés au risque. Pour des raisons de sécurité, le détail précis de ces mesures n'est pas communiqué.

9. Cookies & traceurs

Le service est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs. Les traceurs non strictement nécessaires (mesure d'audience non exemptée, fonctionnalités tierces) ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Outils susceptibles d'être mis en œuvre : Stripe, Matomo.

Pour le détail des cookies, de leurs finalités, de leur durée et des moyens de paramétrer vos choix, veuillez consulter notre politique cookies dédiée.

10. Mises à jour de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou des traitements mis en œuvre.

La version applicable est celle publiée sur le service. En cas de modification substantielle, nous nous efforçons de vous en informer par un moyen approprié. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

11. Réclamations & voies de recours

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

En France, il s'agit de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Vous conservez par ailleurs la possibilité d'exercer un recours juridictionnel.

12. Contact & DPO

Pour toute question relative à vos données ou à la présente politique, vous pouvez nous contacter à : contact@boutique.example.

Un délégué à la protection des données (DPO) peut être désigné si la réglementation l'exige ; ses coordonnées seraient alors indiquées dans la présente politique.

13. Date d'entrée en vigueur

La présente politique de confidentialité entre en vigueur le 23/09/2026.

Elle a été mise à jour le 23/09/2026.

À lire avant de publier ce document. Il a été généré à partir de modèles structurés sur la base des textes applicables en France, pensés pour couvrir les situations les plus courantes. C'est une base de travail sérieuse : relisez-la, complétez les mentions propres à votre activité et adaptez-la à votre situation avant publication. Comme tout modèle, elle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé et sa conformité à votre cas particulier n'est pas garantie ; en cas de doute, faites-la valider par un professionnel du droit.

Modèle à jour au 23/09/2026.

⚠️ Important — cette politique ne suffit pas à elle seule. Elle vous informe sur les traceurs déposés ; elle ne constitue pas le dispositif de recueil du consentement. La mise en place d’un bandeau ou d’une solution de gestion du consentement (CMP) qui recueille les choix et en conserve la preuve (art. 7.1 du RGPD) vous incombe : TinyTerms ne la fournit pas.

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
2. Cookies utilisés
3. Consentement : recueil, retrait et paramétrage
4. Mesure d’audience
5. Conservation des choix & durée
6. Mise à jour de la politique
7. Contact
8. Date de dernière mise à jour

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé et lu sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation de Boutique Exemple, sous réserve des choix que vous avez exprimés. Le terme « cookie » est employé ici au sens large : il couvre l’ensemble des traceurs visés par la réglementation, qu’il s’agisse de cookies HTTP, de pixels, de balises web, d’identifiants de stockage local ou de technologies similaires.

Un cookie ne permet pas, à lui seul, de vous identifier nommément. Il sert notamment à assurer le bon fonctionnement du site, à mémoriser vos préférences, à mesurer l’audience ou, le cas échéant, à vous proposer des contenus et publicités adaptés. Les informations recueillies peuvent constituer des données à caractère personnel ; leur traitement est alors décrit dans notre politique de confidentialité.

Conformément aux recommandations de la CNIL, les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d’un service que vous demandez expressément sont déposés sans recueil préalable de votre consentement. Tous les autres traceurs ne sont déposés qu’après votre accord.

2. Cookies utilisés

Le tableau ci-dessous présente, par catégorie, les principaux cookies et traceurs susceptibles d’être utilisés, leur finalité, leur durée de conservation et leur fournisseur. La liste est donnée à titre indicatif et peut évoluer ; elle doit être tenue à jour au regard des traceurs réellement déposés.

Catégorie	Nom du cookie	Finalité	Durée	Fournisseur
Nécessaires	cookie de session, cookie de consentement	Fonctionnement du site, sécurité, mémorisation du choix de consentement	Session à 12 mois	Stripe
Préférences	cookie de préférences	Mémorisation de vos réglages (langue, affichage)	6 à 12 mois	Site
Mesure d’audience	cookie de statistiques	Statistiques de fréquentation et amélioration du service	13 mois maximum	Matomo
Marketing	cookie publicitaire	Publicité ciblée, partage sur les réseaux sociaux, suivi des campagnes	13 mois maximum	Régie publicitaire / réseau social

La durée de vie d’un traceur soumis au consentement n’excède pas treize (13) mois ; au-delà, votre choix vous est de nouveau demandé. Les informations collectées via ces traceurs sont conservées pour une durée n’excédant pas vingt-cinq (25) mois.

3. Consentement : recueil, retrait et paramétrage

Lors de votre première visite sur Boutique Exemple, une bannière vous informe de l’usage des traceurs non essentiels et recueille votre consentement. Vous pouvez librement accepter, refuser ou personnaliser vos choix catégorie par catégorie. Refuser est aussi simple qu’accepter, et la navigation reste possible même en cas de refus des traceurs non essentiels.

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via notre centre de préférences, accessible en permanence depuis le lien suivant : « Gérer mes cookies » (lien présent en pied de page). Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements déjà réalisés.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies, ou être averti de leur dépôt. Le paramétrage diffère selon le navigateur ; les pages d’aide de votre navigateur précisent la marche à suivre. Le blocage de certains cookies peut toutefois dégrader votre expérience de navigation.

Toute personne se prévalant du consentement doit être en mesure d’en apporter la preuve (art. 7.1 du RGPD). Ce recueil et cette preuve sont assurés par votre bandeau / solution de gestion du consentement (CMP) — voir l’avertissement figurant en tête de la présente politique.

4. Mesure d’audience

Nous utilisons un ou plusieurs outils de mesure d’audience afin de comprendre l’usage de Boutique Exemple et d’en améliorer le contenu et l’ergonomie. Ces outils produisent des statistiques de fréquentation (pages vues, durée des visites, parcours, source de trafic).

Certains outils de mesure d’audience peuvent, selon leur configuration, être exemptés de consentement lorsqu’ils respectent strictement les conditions posées par la CNIL (finalité limitée à la mesure d’audience pour le compte exclusif de l’éditeur, absence de recoupement avec d’autres traitements, données anonymisées ou à durée de vie limitée, pas de suivi de la navigation sur d’autres sites). Nous n’affirmons pas qu’une telle exemption s’applique : tant que cette configuration n’est pas garantie, la mesure d’audience est traitée comme soumise à votre consentement et reste désactivée jusqu’à votre accord.

Si la configuration retenue ne remplit pas l’ensemble de ces conditions, ces traceurs ne sont déposés qu’après recueil de votre consentement, dans les conditions décrites à la section « Consentement ».

5. Conservation des choix & durée

Lorsque vous exprimez un choix (acceptation ou refus) via la bannière ou le centre de préférences, nous enregistrons ce choix afin de ne pas vous solliciter à chaque visite. Conformément aux recommandations de la CNIL, vos choix sont conservés pour une durée limitée, à l’issue de laquelle votre consentement vous est à nouveau demandé.

Durée de conservation de votre choix : 6 mois.

L’absence de choix, ou l’expiration de cette durée, entraîne le réaffichage de la bannière lors de votre prochaine visite. Tant qu’aucun choix favorable n’a été exprimé, seuls les traceurs strictement nécessaires sont déposés.

6. Mise à jour de la politique

La présente politique cookies peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, des recommandations de la CNIL ou des traceurs effectivement utilisés sur Boutique Exemple.

En cas de modification substantielle affectant vos traceurs ou vos droits, votre consentement sera de nouveau recueilli. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page ; la date de dernière mise à jour figure en bas du document.

7. Contact

Pour toute question relative à la présente politique cookies ou à l’exercice de vos droits sur les données collectées via les traceurs, vous pouvez nous contacter à : contact@boutique.example.

Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL — www.cnil.fr) si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation.

8. Date de dernière mise à jour

Dernière mise à jour : 23/09/2026.