CGU e-commerce 2026 : guide complet pour votre boutique

Les conditions générales d’utilisation (CGU) fixent les règles du jeu entre votre boutique en ligne et ses utilisateurs : accès au site, création de compte, contenus publiés (avis, photos), modération, propriété intellectuelle, disponibilité et responsabilité. Elles ne sont pas obligatoires — contrairement aux mentions légales (article 1-1 de la LCEN) — mais sans elles, vous n’avez aucune règle opposable en cas d’abus. Ce guide, à jour 2026, détaille ce qu’elles doivent contenir, ce qui a changé cette année, et comment elles se distinguent des CGV.

Dernière révision : 11 juin 2026. Document informatif, à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.

Ce qui change en 2026 (à vérifier dans vos CGU)

• Modération des contenus utilisateurs : le DSA s’applique. Depuis le 17 février 2024, le règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) impose à tout service qui héberge des contenus d’utilisateurs — marketplace, avis, forum, comptes — d’indiquer dans ses CGU, en langage clair, les restrictions appliquées aux contenus, les outils et procédures de modération (y compris décisions automatisées et réexamen humain) et un mécanisme de réclamation (Arcom). Si vos CGU se limitent à une liste de « contenus interdits », elles sont incomplètes.
• Régime d’hébergeur recodifié. L’article 6 de la LCEN a été réécrit (en vigueur depuis le 17/02/2024) pour s’articuler avec le DSA : il fixe le régime de responsabilité allégée de l’hébergeur de contenus tiers. Vérifiez que vos CGU renvoient à ce cadre et non à d’anciennes formulations.
• À surveiller — bascule du 1ᵉʳ septembre 2026. Les mentions de l’e-commerce prévues par l’article 19 de la LCEN sont transférées vers le Code de la consommation à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. La règle de fond ne change pas, mais les références d’articles seront à re-vérifier après cette date.

CGU ou CGV : ne pas confondre

C’est la première erreur des boutiques en ligne. Les deux documents sont complémentaires mais ne couvrent pas le même terrain.

• CGU — l’usage du site : accès, création de compte, sécurité des identifiants, contenus publiés par les utilisateurs, modération, propriété intellectuelle, disponibilité, limitation de responsabilité.
• CGV — la vente : prix, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties légales, médiation de la consommation. Pour ce volet, voyez notre guide dédié, CGV : rédiger ses conditions de vente.
• Politique de confidentialité — le traitement des données personnelles (RGPD).

Vous pouvez regrouper CGU et CGV dans un même document, à condition de garder des sections distinctes et des ancres claires. Vous éditez un logiciel en ligne plutôt qu’une boutique ? Voyez notre modèle de CGU pour SaaS.

Que doivent contenir des CGU e-commerce ?

Chaque section ci-dessous répond à un besoin précis. La structure peut varier, mais ces points doivent y figurer.

1. Objet, accès et disponibilité

Définissez l’objet du site, les conditions d’accès et le fait qu’il est fourni « en l’état », sans garantie d’accès continu : interruptions planifiées, maintenance, mises à jour. Précisez que les frais d’accès (connexion, matériel) sont à la charge de l’utilisateur. L’acceptation des CGU résulte de l’usage du site, dans la version en vigueur à la date d’accès.

2. Création de compte et sécurité

Âge minimum, exactitude des informations fournies, confidentialité des identifiants, procédure en cas de perte ou de suspicion de piratage. Prévoyez la possibilité de suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, de contournement des mesures de sécurité ou de manquement aux CGU.

3. Contenus utilisateurs et modération (DSA)

Si votre site héberge des avis, photos ou autres contributions, c’est la section la plus sensible en 2026. Au-delà d’une simple liste de comportements interdits (contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ; spamming ; scraping ; intrusion), le DSA impose désormais de décrire vos règles et outils de modération, l’éventuel recours à des décisions automatisées avec réexamen humain, et un mécanisme de réclamation ouvert à l’utilisateur dont le contenu est retiré (Arcom — obligations DSA).

4. Propriété intellectuelle

Les éléments de votre site (marque, charte graphique, textes, photos, code) sont protégés : toute reproduction ou représentation sans autorisation est illicite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle), et l’auteur jouit d’un droit exclusif du seul fait de la création (article L.111-1). Accordez à l’utilisateur une licence d’usage personnelle, non exclusive et non transférable. Pour les contenus publiés par les utilisateurs, prévoyez l’inverse : une licence non exclusive à votre profit, pour afficher et promouvoir ces contenus.

5. Responsabilité : hébergeur ou éditeur ?

C’est la distinction qui protège votre boutique. Pour les contenus stockés à la demande des utilisateurs, vous relevez du régime d’hébergeur (article 6 de la LCEN, aligné sur le DSA) : votre responsabilité n’est engagée que si, informé d’un contenu manifestement illicite, vous n’agissez pas promptement pour le retirer. Vos propres contenus éditoriaux, eux, relèvent du régime plus lourd de l’éditeur. Pour le reste, posez une limitation de responsabilité raisonnable (fourniture « en l’état », exclusion des dommages indirects) — sans écarter les droits impératifs du consommateur (clauses abusives).

6. Données personnelles et cookies (renvoi)

Les CGU ne traitent pas les données en détail : elles renvoient vers votre politique de confidentialité (RGPD + loi « Informatique et Libertés ») et votre politique cookies. Mentionnez simplement que des traitements sont mis en œuvre et où en trouver le détail. Détails : notre guide de la politique de confidentialité et des cookies.

7. Liens externes, suspension et droit applicable

Indiquez que vous n’êtes pas responsable des sites tiers pointés. Prévoyez les cas de suspension immédiate (fraude, atteinte à autrui, contournement) et le sort des données après résiliation. Terminez par le droit français et les juridictions compétentes, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

Les sanctions : pourquoi ces clauses comptent

Des CGU bâclées ne sont pas un risque théorique quand votre site héberge des contenus tiers :

• Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour un manquement aux obligations du DSA (transparence de la modération comprise) — article 52 du règlement (UE) 2022/2065 (economie.gouv.fr).
• En B2C, si vos CGU/CGV omettent les coordonnées d’un médiateur de la consommation : jusqu’à 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale) — article L.641-1 du Code de la consommation.

S’y ajoute, en B2C, le risque civil des clauses abusives (limitation de responsabilité ou modification unilatérale créant un déséquilibre significatif), réputées non écrites.

Conseils de rédaction

• Distinguez hébergeur et éditeur : c’est la clause qui borne votre responsabilité sur les contenus tiers.
• Versionnez et datez vos CGU ; affichez « Dernière mise à jour le… » et conservez l’historique.
• Prouvez l’acceptation : case à cocher « J’ai lu et j’accepte les CGU » à la création de compte, journalisation (date, heure, version), lien en pied de page et dans l’e-mail de bienvenue.
• N’oubliez pas le bloc modération/réclamation (DSA) si vous hébergez des avis ou des contributions.
• Adaptez à votre modèle : marketplace, SaaS, drop-shipping n’ont pas les mêmes besoins.

Partir d’un modèle, puis générer vos CGU

Pour démarrer sur une base propre, partez de notre modèle de CGU pour SaaS si vous éditez un logiciel en ligne.

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Questions fréquentes

Les CGU sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ? Non. Contrairement aux mentions légales (article 1-1 de la LCEN) et, pour la vente, aux informations précontractuelles portées par les CGV, les CGU ne sont pas imposées par un texte. Elles restent vivement recommandées : ce sont elles qui encadrent l’accès au site, les comptes, les contenus publiés par les utilisateurs et la limitation de responsabilité. Sans elles, vous n’avez aucune règle opposable en cas d’abus.

Quelle est la différence entre CGU et CGV ? Les CGU encadrent l’usage du site (navigation, création de compte, contenus utilisateurs, modération, propriété intellectuelle, disponibilité). Les CGV encadrent la vente elle-même (prix, paiement, livraison, rétractation, garanties légales). Une boutique en ligne a généralement besoin des deux : on peut les regrouper dans un même document à condition de garder des sections distinctes et clairement identifiées.

Mon site héberge des avis ou contenus d’utilisateurs : que dois-je prévoir ? Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065) impose à tout service qui héberge des contenus d’utilisateurs d’indiquer dans ses CGU, en langage clair, les restrictions appliquées aux contenus, ses outils et procédures de modération (y compris décisions automatisées et réexamen humain) et son mécanisme de réclamation. C’est une clause à ajouter pour les marketplaces, forums, espaces d’avis ou comptes.

À qui appartiennent les contenus publiés par les utilisateurs ? L’utilisateur reste titulaire des droits sur ses contenus (texte, photos, avis). Pour pouvoir les afficher et les promouvoir, faites-vous concéder dans les CGU une licence non exclusive, à titre gratuit, limitée à l’exploitation du service. À l’inverse, les éléments de votre site (marque, charte, textes) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle : leur reproduction sans autorisation est illicite (article L.122-4).

Suis-je responsable des contenus mis en ligne par mes utilisateurs ? Pour les contenus stockés à la demande des utilisateurs, vous bénéficiez du régime d’hébergeur (article 6 de la LCEN, aligné sur le DSA) : votre responsabilité n’est engagée que si, informé d’un contenu manifestement illicite, vous n’agissez pas promptement pour le retirer. En revanche, vos propres contenus éditoriaux relèvent du régime, plus lourd, de l’éditeur.

Sources officielles

Légifrance — LCEN, article 6 (régime de l’hébergeur), Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, Arcom — obligations DSA, economie.gouv.fr — vente à distance. Vérification des références : juin 2026.

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