Mentions légales obligatoires 2026 : la liste complète

Les mentions légales sont les informations d’identification que tout éditeur de site doit rendre publiquement accessibles : qui édite le site, qui en est responsable, qui l’héberge. Ce n’est pas une formalité décorative — c’est une obligation légale dont le non-respect constitue un délit pénal. Ce guide, à jour 2026, détaille les mentions obligatoires selon votre statut, ce qui a changé cette année, et les sanctions encourues.

Dernière révision : 22 juillet 2026. Document informatif, à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.

L’essentiel : les mentions obligatoires en 2026

Quel que soit votre statut, votre site doit permettre d’identifier :

• l’éditeur : identité (dénomination, forme juridique et capital pour une société ; nom précédé de « EI » pour un entrepreneur individuel), adresse, e-mail et téléphone ;
• le numéro SIREN et la mention RCS (ou RNE selon l’activité), ou le RNA pour une association ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise en base ;
• le directeur (ou la directrice) de la publication — en principe le représentant légal ;
• l’hébergeur : nom, adresse et téléphone.

Ce n’est pas théorique : le 11 juillet 2014, la 17ᵉ chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a condamné les éditeurs d’un site à 6 000 € d’amende pour absence de mentions légales — défaut d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur (TGI Paris, 17ᵉ ch. corr., 11 juillet 2014).

Ce qui change en 2026 (à vérifier sur votre site)

• La base légale a changé de numéro. Depuis la loi SREN (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, en vigueur le 23 mai 2024), l’obligation d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur n’est plus à l’article 6 de la LCEN mais à l’article 1-1 de la LCEN. Beaucoup de modèles en ligne citent encore « article 6 » : la formulation est à actualiser.
• Mentions e-commerce : ce qui change (et ne change pas) au 1ᵉʳ septembre 2026. L’obligation d’identification du commerçant en ligne figure à l’article 19 de la LCEN, et elle y reste : contrairement à ce qu’on lit souvent, cet article n’est ni abrogé ni transféré vers le Code de la consommation. Au 1ᵉʳ septembre 2026, l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 — un texte de recodification fiscale — se borne à actualiser un renvoi : le numéro de TVA y sera visé par l’article L.215-27 du code des impositions sur les biens et services, à la place de l’article 286 ter du CGI. Aucune mention nouvelle à ajouter.
• Mention « EI » obligatoire. Tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, doit faire figurer son nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI » (article R.526-27 du Code de commerce, en vigueur depuis le 15 mai 2022).
• Franchise de TVA : référence à surveiller. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste valable, mais cette référence est recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1ᵉʳ septembre 2026 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). À re-vérifier après cette date.

Qui doit afficher des mentions légales ?

Tout éditeur d’un service de communication au public en ligne établi en France ou visant le public français : entreprise, association, micro-entreprise, blog monétisé, boutique en ligne. Le contenu exact varie selon que vous êtes une personne morale (société) ou une personne physique (entrepreneur individuel), et selon que vous exercez ou non une activité de commerce électronique.

Un éditeur non professionnel (blog personnel non monétisé) peut préserver son anonymat vis-à-vis du public, à condition d’avoir communiqué son identité à son hébergeur et d’afficher les coordonnées de ce dernier (article 1-1 de la LCEN). Dès qu’il y a une activité professionnelle, l’identification complète est obligatoire.

Quelles mentions pour une société (personne morale) ?

Pour une société, les mentions reposent sur l’article 1-1 de la LCEN et, sur le site internet, sur l’article R.123-237 du Code de commerce :

• Dénomination ou raison sociale, forme juridique (SARL, SAS, SA…) et montant du capital social.
• Adresse du siège social et un numéro de téléphone.
• Numéro SIREN et mention RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation.
• Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti.
• Adresse e-mail de contact.
• Pour une activité réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et coordonnées de l’autorité ayant délivré l’autorisation.

Si vous vendez en ligne, l’article 19 de la LCEN impose en plus un contact effectif : l’e-mail seul ne suffit pas, le téléphone est requis.

Quelles mentions pour un entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur ?

Pour une personne physique exerçant à titre professionnel :

• Nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (article R.526-27 du Code de commerce).
• Adresse — et c’est le point le plus délicat. Le texte vise le domicile : « leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone » (art. 1-1, I, 1°), là où le 2° écrit « l’adresse de leur siège social » pour une société. Le contraste est délibéré, et le régime d’anonymat par l’hébergeur (art. 1-1, II) est réservé aux éditeurs non professionnels : un entrepreneur individuel n’y a pas droit. Aucun texte ne vous oblige pour autant à prendre une adresse professionnelle distincte — domicilier son entreprise chez soi est expressément permis (C. com., art. L.123-10) —, mais aucun texte ne consacre non plus qu’une adresse de domiciliation remplace le domicile au sens de l’article 1-1. Beaucoup d’entrepreneurs publient l’adresse réelle et déclarée de leur entreprise (domiciliation, coworking, pépinière) ; si c’est votre choix, ce doit être une adresse où l’on peut effectivement vous joindre — jamais une adresse fictive.
• Numéro SIREN et mention RCS (ou RNE selon l’activité).
• E-mail et téléphone.
• TVA : en franchise en base, indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; sinon, votre numéro de TVA intracommunautaire.

Auto-entrepreneur ? Générez des mentions pré-réglées pour votre statut avec le générateur en mode auto-entrepreneur ; pour vos conditions de vente, voyez notre modèle de CGV pour auto-entrepreneur.

Identité du directeur de la publication

Le site doit indiquer le directeur (ou la directrice) de la publication, c’est-à-dire la personne physique responsable des contenus éditoriaux. Pour une société, il s’agit en principe du représentant légal. Cette obligation découle de l’article 1-1 de la LCEN, qui renvoie expressément à l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. L’absence d’identification du directeur de la publication est, à elle seule, sanctionnée pénalement.

Identité de l’hébergeur

Vous devez indiquer le nom (ou la dénomination), l’adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur — la société qui stocke techniquement votre site. Cette mention est obligatoire pour tous les éditeurs, y compris professionnels, et figure également à l’article 1-1 de la LCEN. En pratique, ces coordonnées sont fournies par votre prestataire d’hébergement (OVHcloud, Scaleway, Vercel, etc.).

Les sanctions : pourquoi ce n’est pas optionnel

Le défaut de mentions légales n’est pas un simple oubli administratif : c’est un délit pénal.

• 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, en cas de défaut d’identification de l’éditeur — LCEN, article 1-2 depuis la loi SREN (anciennement article 6, VI). Pour une personne morale, l’amende est portée à 375 000 € (le quintuple, en application de l’article 131-38 du code pénal auquel renvoie l’article 1-2).
• Pour une société, l’omission des mentions d’immatriculation (SIREN, RCS) sur le site est par ailleurs sanctionnée comme une contravention (article R.123-237 du Code de commerce).
• Au-delà du pénal, des mentions absentes ou trompeuses fragilisent votre crédibilité et peuvent peser en cas de litige avec un client ou un partenaire.

Ces peines maximales sont rarement prononcées en pratique, mais des condamnations existent, notamment pour défaut d’identification du directeur de la publication (voir notre panorama des sanctions de non-conformité). Le risque est donc réel.

Où et comment présenter ses mentions légales ?

Un lien « Mentions légales » doit figurer en pied de page de toutes les pages, accessible de façon directe et permanente. Le texte doit être lisible (évitez les images contenant du texte : mauvais pour l’accessibilité et le référencement), daté et tenu à jour. Mieux vaut une page distincte de votre politique de confidentialité et de vos conditions générales. Depuis le 28 juin 2025, les sites de commerce électronique doivent en outre être accessibles aux personnes en situation de handicap (European Accessibility Act) et expliquer publiquement comment le service répond à ces exigences (C. consom., art. D.412-57) ; les entreprises de moins de 10 personnes fournissant des services dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 M€ en sont dispensées (C. consom., art. L.412-13).

Conseils de rédaction

• N’inventez aucune information. Une mention fausse (faux capital, faux SIREN) est pire qu’une mention manquante.
• Vérifiez votre SIREN et votre RCS sur les registres officiels avant publication.
• Datez vos mentions et mettez-les à jour à chaque changement (siège, dirigeant, hébergeur).
• Distinguez les mentions légales (identification) de la politique de confidentialité (RGPD) et des CGV/CGU.

Si vous démarrez une activité, notre checklist des obligations légales d’une startup récapitule l’ensemble des documents à prévoir, et notre guide du commerce électronique détaille les obligations propres à la vente en ligne.

Générer vos mentions légales

Besoin de voir à quoi ça ressemble ? Notre modèle de mentions légales montre un exemple commenté, pour une société et pour un entrepreneur individuel. Puis gagnez du temps avec une base à jour 2026 : générez vos mentions légales et adaptez-les à votre statut. Parcourez aussi nos modèles de documents juridiques, dont le modèle de CGU SaaS.

Questions fréquentes

Le numéro de téléphone est-il obligatoire dans les mentions légales ? Oui dans la plupart des cas. L’obligation d’identification de l’éditeur d’un service de communication au public en ligne impose un moyen de contact ; pour un site marchand (e-commerce), l’article 19 de la LCEN exige expressément un numéro de téléphone permettant un contact effectif, en plus de l’adresse e-mail. Un simple formulaire ne suffit donc pas pour une boutique en ligne. Pour un site purement éditorial, une adresse électronique reste a minima requise, mais le téléphone est fortement recommandé.

Quelles mentions légales doit afficher un micro-entrepreneur ? Identité (nom et prénom) avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro SIREN, mention RCS (ou RNE selon l’activité), e-mail et téléphone. Sur l’adresse, attention : l’article 1-1 de la LCEN vise le « domicile » de l’éditeur personne physique, et l’anonymat par l’hébergeur est réservé aux éditeurs non professionnels. Beaucoup publient l’adresse déclarée de leur entreprise plutôt que leur logement, mais aucun texte ne consacre expressément cette substitution. S’il bénéficie de la franchise en base de TVA, il indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » au lieu d’un numéro de TVA. La mention « EI » est obligatoire depuis le 15 mai 2022 (article R.526-27 du Code de commerce).

Que risque-t-on en l’absence de mentions légales ? Le défaut d’identification est un délit puni de 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique (LCEN, article 1-2) ; pour une personne morale, l’amende est portée à 375 000 € (quintuple, article 131-38 du code pénal). S’y ajoutent des sanctions distinctes en cas de manquement aux mentions e-commerce ou à l’identification du directeur de la publication. Ces peines maximales sont rarement prononcées, mais le risque pénal est réel.

Sur quel fondement juridique reposent les mentions légales en 2026 ? Sur l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui porte l’obligation d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur depuis la loi SREN du 21 mai 2024 — auparavant à l’article 6. Pour le commerce électronique, les mentions relèvent de l’article 19 de la LCEN, qui reste en vigueur : il n’est ni abrogé ni transféré au Code de la consommation. Au 1er septembre 2026, il n’est retouché que sur un point technique — le renvoi au numéro de TVA vise l’article L.215-27 du code des impositions sur les biens et services au lieu de l’article 286 ter du code général des impôts.

Puis-je regrouper mentions légales et politique de confidentialité ? C’est juridiquement possible, mais déconseillé. Mieux vaut une page « Mentions légales » et une page « Politique de confidentialité » distinctes, accessibles depuis le pied de page de toutes les pages : c’est plus clair pour l’utilisateur, plus lisible pour les contrôles et mieux structuré pour le référencement.

Quelles mentions légales pour une association ? Une association loi 1901 qui édite un site doit s’identifier : dénomination, adresse du siège, numéro RNA (ou SIREN si elle en a un) et le nom du directeur de la publication — en principe le président. Il n’y a ni capital social ni RCS. Si l’association vend en ligne (billetterie, boutique), les obligations du commerce électronique et, le cas échéant, de TVA s’ajoutent. L’hébergeur doit toujours être indiqué.

Existe-t-il un modèle de mentions légales gratuit ? Oui, des modèles gratuits existent (service-public.gouv.fr notamment), mais ils doivent être adaptés à votre statut et à votre activité : une mention inexacte est pire qu’une mention absente. TinyTerms génère des mentions personnalisées à partir de vos informations dans le pack complet à 29 € — la CGU seule étant gratuite.

Sources officielles

Légifrance — LCEN art. 1-1 (identification), Légifrance — LCEN art. 1-2 (sanctions), Légifrance — LCEN art. 19 (e-commerce), Légifrance — C. com. R.123-237 (mentions sur le site), service-public.gouv.fr — mentions obligatoires d’un site internet, Légifrance — C. consom. L.412-13 (accessibilité des produits et services). Vérification des références : juillet 2026.

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Document informatif, à relire et compléter par un professionnel du droit avant mise en ligne. TinyTerms ne garantit pas la conformité à votre situation.