Mentions légales 2026 : ce que votre site web doit contenir

Les mentions légales sont les informations d’identification que tout éditeur de site doit rendre publiquement accessibles : qui édite le site, qui en est responsable, qui l’héberge. Ce n’est pas une formalité décorative — c’est une obligation légale dont le non-respect constitue un délit pénal. Ce guide, à jour 2026, détaille les mentions obligatoires selon votre statut, ce qui a changé cette année, et les sanctions encourues.

Dernière révision : 11 juin 2026. Document informatif, à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.

Ce qui change en 2026 (à vérifier sur votre site)

• La base légale a changé de numéro. Depuis la loi SREN (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, en vigueur le 23 mai 2024), l’obligation d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur n’est plus à l’article 6 de la LCEN mais à l’article 1-1 de la LCEN. Beaucoup de modèles en ligne citent encore « article 6 » : la formulation est à actualiser.
• Mentions e-commerce : transfert au 1ᵉʳ septembre 2026. L’obligation d’identification du commerçant en ligne figure aujourd’hui à l’article 19 de la LCEN. À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, ces règles sont recodifiées au Code de la consommation (adaptation DSA / SREN). L’obligation demeure ; seul son siège textuel change. À re-vérifier après cette date.
• Mention « EI » obligatoire. Tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, doit faire figurer son nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI » (article R.526-27 du Code de commerce, en vigueur depuis le 15 mai 2022).

Qui doit afficher des mentions légales ?

Tout éditeur d’un service de communication au public en ligne établi en France ou visant le public français : entreprise, association, micro-entreprise, blog monétisé, boutique en ligne. Le contenu exact varie selon que vous êtes une personne morale (société) ou une personne physique (entrepreneur individuel), et selon que vous exercez ou non une activité de commerce électronique.

Un éditeur non professionnel (blog personnel non monétisé) peut préserver son anonymat vis-à-vis du public, à condition d’avoir communiqué son identité à son hébergeur et d’afficher les coordonnées de ce dernier (article 1-1 de la LCEN). Dès qu’il y a une activité professionnelle, l’identification complète est obligatoire.

Quelles mentions pour une société (personne morale) ?

Pour une société, les mentions reposent sur l’article 1-1 de la LCEN et, sur le site internet, sur l’article R.123-237 du Code de commerce :

• Dénomination ou raison sociale, forme juridique (SARL, SAS, SA…) et montant du capital social.
• Adresse du siège social et un numéro de téléphone.
• Numéro SIREN et mention RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation.
• Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti.
• Adresse e-mail de contact.
• Pour une activité réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et coordonnées de l’autorité ayant délivré l’autorisation.

Si vous vendez en ligne, l’article 19 de la LCEN impose en plus un contact effectif : l’e-mail seul ne suffit pas, le téléphone est requis.

Quelles mentions pour un entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur ?

Pour une personne physique exerçant à titre professionnel :

• Nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (article R.526-27 du Code de commerce).
• Adresse professionnelle (l’EI domicilié chez lui qui ne souhaite pas publier son domicile doit fournir une adresse professionnelle distincte).
• Numéro SIREN et mention RCS (ou RNE selon l’activité).
• E-mail et téléphone.
• TVA : en franchise en base, indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; sinon, votre numéro de TVA intracommunautaire.

Identité du directeur de la publication

Le site doit indiquer le directeur (ou la directrice) de la publication, c’est-à-dire la personne physique responsable des contenus éditoriaux. Pour une société, il s’agit en principe du représentant légal. Cette obligation découle de l’article 1-1 de la LCEN, qui renvoie expressément à l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. L’absence d’identification du directeur de la publication est, à elle seule, sanctionnée pénalement.

Identité de l’hébergeur

Vous devez indiquer le nom (ou la dénomination), l’adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur — la société qui stocke techniquement votre site. Cette mention est obligatoire pour tous les éditeurs, y compris professionnels, et figure également à l’article 1-1 de la LCEN. En pratique, ces coordonnées sont fournies par votre prestataire d’hébergement (OVHcloud, Scaleway, Vercel, etc.).

Les sanctions : pourquoi ce n’est pas optionnel

Le défaut de mentions légales n’est pas un simple oubli administratif : c’est un délit pénal.

• 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, jusqu’à 375 000 € pour une personne morale, en cas de défaut d’identification de l’éditeur — LCEN, article 1-2 depuis la loi SREN (anciennement article 6, VI).
• Pour une société, l’omission des mentions d’immatriculation (SIREN, RCS) sur le site est par ailleurs sanctionnée comme une contravention (article R.123-237 du Code de commerce).
• Au-delà du pénal, des mentions absentes ou trompeuses fragilisent votre crédibilité et peuvent peser en cas de litige avec un client ou un partenaire.

Ces peines maximales sont rarement prononcées en pratique, mais des condamnations existent, notamment pour défaut d’identification du directeur de la publication. Le risque est donc réel.

Où et comment présenter ses mentions légales ?

Un lien « Mentions légales » doit figurer en pied de page de toutes les pages, accessible de façon directe et permanente. Le texte doit être lisible (évitez les images contenant du texte : mauvais pour l’accessibilité et le référencement), daté et tenu à jour. Mieux vaut une page distincte de votre politique de confidentialité et de vos conditions générales.

Conseils de rédaction

• N’inventez aucune information. Une mention fausse (faux capital, faux SIREN) est pire qu’une mention manquante.
• Vérifiez votre SIREN et votre RCS sur les registres officiels avant publication.
• Datez vos mentions et mettez-les à jour à chaque changement (siège, dirigeant, hébergeur).
• Distinguez les mentions légales (identification) de la politique de confidentialité (RGPD) et des CGV/CGU.

Si vous démarrez une activité, notre checklist des obligations légales d’une startup récapitule l’ensemble des documents à prévoir, et notre guide du commerce électronique détaille les obligations propres à la vente en ligne.

Générer vos mentions légales

Gagnez du temps avec un modèle structuré et à jour 2026 : générez vos mentions légales, puis adaptez-les à votre statut. Pour un service en ligne, voyez aussi notre modèle de CGU SaaS.

Questions fréquentes

Le numéro de téléphone est-il obligatoire dans les mentions légales ? Oui dans la plupart des cas. L’obligation d’identification de l’éditeur d’un service de communication au public en ligne impose un moyen de contact ; pour un site marchand (e-commerce), l’article 19 de la LCEN exige expressément un numéro de téléphone permettant un contact effectif, en plus de l’adresse e-mail. Un simple formulaire ne suffit donc pas pour une boutique en ligne. Pour un site purement éditorial, une adresse électronique reste a minima requise, mais le téléphone est fortement recommandé.

Quelles mentions légales doit afficher un micro-entrepreneur ? Identité (nom et prénom) avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », adresse professionnelle, numéro SIREN, mention RCS (ou RNE selon l’activité), e-mail et téléphone. S’il bénéficie de la franchise en base de TVA, il indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » au lieu d’un numéro de TVA. La mention « EI » est obligatoire depuis le 15 mai 2022 (article R.526-27 du Code de commerce).

Que risque-t-on en l’absence de mentions légales ? Le défaut d’identification est un délit puni de 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (LCEN). S’y ajoutent des sanctions distinctes en cas de manquement aux mentions e-commerce ou à l’identification du directeur de la publication. Ces peines maximales sont rarement prononcées, mais le risque pénal est réel.

Sur quel fondement juridique reposent les mentions légales en 2026 ? Sur l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui porte l’obligation d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur depuis la loi SREN du 21 mai 2024 — auparavant à l’article 6. Pour le commerce électronique, l’article 19 de la LCEN s’applique jusqu’au 1er septembre 2026, date à laquelle ces règles sont transférées au Code de la consommation.

Puis-je regrouper mentions légales et politique de confidentialité ? C’est juridiquement possible, mais déconseillé. Mieux vaut une page « Mentions légales » et une page « Politique de confidentialité » distinctes, accessibles depuis le pied de page de toutes les pages : c’est plus clair pour l’utilisateur, plus lisible pour les contrôles et mieux structuré pour le référencement.

Sources officielles

Légifrance — LCEN art. 1-1 (identification), Légifrance — LCEN art. 19 (e-commerce), Légifrance — C. com. R.123-237 (mentions sur le site), service-public.fr — mentions obligatoires d’un site internet. Vérification des références : juin 2026.

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Document informatif, à relire et compléter par un professionnel du droit avant mise en ligne. TinyTerms ne garantit pas la conformité à votre situation.