CGV 2026 : rédiger ses conditions de vente sans litige

Les conditions générales de vente (CGV) sont le contrat qui encadre vos ventes : prix, paiement, livraison, rétractation, garanties, médiation et responsabilité. En ligne, ce n’est pas qu’une formalité — pour une vente à un consommateur, les CGV portent l’information précontractuelle obligatoire (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation) et leur absence ou non-conformité expose à des amendes administratives. Ce guide, à jour 2026, détaille ce qu’elles doivent contenir, ce qui a changé cette année, et comment éviter les litiges.

Dernière révision : 11 juin 2026. Document informatif, à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.

Ce qui change en 2026 (à vérifier dans vos CGV)

• La plateforme européenne de litiges (RLL/ODR) est fermée. Depuis le 20 juillet 2025, la plateforme ec.europa.eu/consumers/odr n’existe plus : le règlement (UE) 2024/3228 a abrogé le règlement (UE) n° 524/2013 (Commission européenne). Retirez tout lien ou mention de cette plateforme — c’est aujourd’hui une erreur de droit. L’obligation d’indiquer un médiateur de la consommation reste, elle, en vigueur.
• Résiliation « en 3 clics ». Pour les contrats à reconduction conclus en ligne (abonnements), une fonctionnalité gratuite de résiliation directement accessible est obligatoire — article L.215-1-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2023.
• Franchise de TVA (micro-entreprise). Les seuils 2026 sont maintenus (85 000 € / 93 500 € pour les ventes de marchandises ; 37 500 € / 41 250 € pour les services) ; la réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée. ⚠️ À noter : une recodification au 1ᵉʳ septembre 2026 déplace ces règles vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) — la référence « article 293 B du CGI » sera à re-vérifier après cette date.

Que doivent contenir des CGV conformes ?

Chaque section ci-dessous répond à une obligation précise. La structure peut varier, mais ces points doivent y figurer.

1. Identité du vendeur et champ d’application

Qui vend (raison sociale, SIREN, adresse), à qui s’adressent les CGV (B2C, B2B ou mixte), sur quel territoire et pour quels produits (biens physiques ou contenus numériques). Toute commande vaut acceptation de la version en vigueur à sa date.

2. Information précontractuelle (le cœur de la conformité B2C)

Caractéristiques essentielles, prix, frais et délais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation, garanties et médiation : ces informations doivent être fournies avant la commande (articles L.111-1 et L.221-5). Pour un consommateur, le prix est affiché TTC en euros (L.112-1) ; en B2B, il est généralement indiqué HT.

3. Commande, prix et paiement

Étapes de commande avec correction des erreurs et récapitulatif (« double clic », L.221-14), moyens de paiement, exigibilité et sécurité. Entre professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux ≥ 3× l’intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

4. Livraison et transfert des risques

À défaut de date convenue, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande (article L.216-1). En B2C, le risque pèse sur le vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le consommateur (L.216-4).

5. Droit de rétractation

14 jours sans justification pour une vente à distance à un consommateur (article L.221-18), remboursement sous 14 jours (L.221-24). Fournissez un formulaire type (R.221-1) et précisez qui supporte les frais de retour. Des exceptions existent (L.221-28) : biens personnalisés, contenus numériques exécutés avec accord exprès, biens périssables ou descellés.

6. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (article L.217-3 et suivants ; les défauts apparaissant dans les 2 ans sont présumés exister à la délivrance, L.217-7) et de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Ces garanties sont distinctes d’une éventuelle garantie commerciale.

7. Abonnements et résiliation

Pour les offres récurrentes : période d’engagement, reconduction tacite encadrée (information entre 3 mois et 1 mois avant l’échéance, L.215-1) et, pour les contrats conclus en ligne, la résiliation « 3 clics » (L.215-1-1, voir plus haut).

8. Médiation de la consommation

En B2C, vous devez indiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation (article L.616-1), accessible gratuitement après réclamation écrite préalable. Aucun renvoi à la plateforme ODR (fermée, voir plus haut).

9. Responsabilité, droit applicable et données

Limite raisonnable de responsabilité et force majeure (article 1218 du Code civil), droit français, et renvoi vers votre politique de confidentialité pour le traitement des données (RGPD + loi « Informatique et Libertés »).

Les sanctions : pourquoi la conformité n’est pas optionnelle

Des CGV non conformes ne sont pas un risque théorique. La DGCCRF prononce des amendes administratives :

• Jusqu’à 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale) pour un manquement à l’information précontractuelle ou au droit de rétractation — articles L.242-10 et L.242-13 du Code de la consommation.
• Jusqu’à 3 000 € / 15 000 € pour un défaut d’information sur le médiateur de la consommation — article L.641-1.
• Jusqu’à 75 000 € / 2 000 000 € en B2B pour l’omission des mentions sur les délais de paiement — article L.441-16 du Code de commerce.

S’y ajoute le risque civil des clauses abusives (déséquilibre significatif au détriment du consommateur), réputées non écrites.

Conseils de rédaction

• Évitez les clauses abusives : pas de déséquilibre significatif en B2C.
• Écrivez simple et testez la lisibilité sur mobile.
• Versionnez et datez vos CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
• Conservez la preuve de l’acceptation (horodatage, version, case à cocher).

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Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires pour vendre en ligne ? Pour les ventes aux consommateurs (B2C), la loi impose de communiquer une information précontractuelle complète (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation) ; les CGV en sont le support standard. Entre professionnels (B2B), elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L.441-1 du Code de commerce). En pratique, des CGV sont indispensables pour une boutique en ligne.

Quel est le délai de rétractation en 2026 ? 14 jours pour une vente à distance à un consommateur (article L.221-18 du Code de la consommation), sans avoir à se justifier, avec remboursement sous 14 jours (L.221-24). Des exceptions existent (L.221-28) : biens personnalisés, contenus numériques dont l’exécution a commencé avec accord exprès, biens périssables ou descellés, etc.

Dois-je indiquer un médiateur de la consommation dans mes CGV ? Oui, en B2C : vous devez informer le consommateur des coordonnées d’un médiateur de la consommation (article L.616-1 du Code de la consommation). Le défaut d’information est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L.641-1).

Faut-il encore mentionner la plateforme européenne de litiges (RLL/ODR) ? Non. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé définitivement le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228, qui abroge le règlement 524/2013). Toute référence ou lien vers cette plateforme doit être retiré des CGV. L’obligation d’indiquer un médiateur de la consommation, elle, demeure.

Que risque-t-on avec des CGV non conformes ? Des amendes administratives prononcées par la DGCCRF : jusqu’à 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale) pour un manquement à l’information précontractuelle ou au droit de rétractation (articles L.242-10 et L.242-13 du Code de la consommation). En B2B, l’omission des mentions sur les délais de paiement est sanctionnée jusqu’à 75 000 € et 2 000 000 € (article L.441-16 du Code de commerce).

Sources officielles

Légifrance — Code de la consommation, economie.gouv.fr — vente à distance, DGCCRF (economie.gouv.fr), franchise en base de TVA. Vérification des références : juin 2026.

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