Modèle de CGV pour auto-entrepreneur

Les conditions générales de vente (CGV) d'un auto-entrepreneur fixent les règles de la vente : prix, paiement, livraison, rétractation, garanties. Pour la vente aux consommateurs (B2C), elles doivent être communiquées avant la commande. Une micro-entreprise ajoute deux mentions propres à son statut : la mention « EI » et la franchise de TVA. Voici l'essentiel — et un générateur pour les produire en quelques minutes. Pour le cadre complet (rédaction, médiation, sanctions), voyez notre guide rédiger ses CGV sans litige ; si vous tenez une boutique en ligne, voyez le modèle de CGV e-commerce.

Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

En B2C, le professionnel doit fournir une information claire avant la commande et mettre ses CGV à disposition ; l'acheteur les accepte. En B2B, elles sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Le statut de micro-entreprise ne dispense d'aucune de ces obligations.

Les spécificités d'une micro-entreprise

Mention « EI » (entrepreneur individuel)

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel doit faire figurer son nom, précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI », sur ses documents professionnels (devis, factures, CGV) et ses mentions légales.

Franchise en base de TVA

Sous les seuils de la franchise, la micro-entreprise ne facture pas de TVA et indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix sont alors nets de TVA. Pour 2026, les seuils sont maintenus : 85 000 € (majoré 93 500 €) pour la vente de marchandises, 37 500 € (majoré 41 250 €) pour les prestations de services — la réforme du seuil unique à 25 000 € ayant été abandonnée.

Assurance et obligations propres à l'activité

Certaines activités imposent une assurance responsabilité civile professionnelle (bâtiment, santé, etc.) ; vérifiez celles qui s'appliquent à la vôtre.

Obligations consommateur (B2C)

Comme tout vendeur en B2C, vous devez prévoir le droit de rétractation (14 jours), les garanties légales et l'information sur la médiation de la consommation. Depuis le 19 juin 2026, si vous vendez via une interface en ligne, vous devez en outre mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne — gratuite et directement accessible (art. L.221-21) — et la décrire dans vos CGV. Le statut de micro-entreprise n'en dispense pas.

Récapitulatif : mention → obligation → référence

Élément	Ce qu'il faut indiquer	Référence indicative
Mention « EI »	Nom + « entrepreneur individuel » ou « EI »	obligation depuis le 15 mai 2022
Franchise de TVA	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	code général des impôts, art. 293 B
Droit de rétractation	14 jours en B2C + formulaire type	code de la consommation, art. L221-18
Fonctionnalité de rétractation en ligne	Fonction gratuite et directement accessible (depuis le 19/06/2026)	code de la consommation, art. L221-21
Garanties légales	Conformité + vices cachés	code conso L217-3 ; code civil 1641
Médiation de la consommation	Coordonnées du médiateur + adresse de son site, visibles sur les CGV	code de la consommation, art. L616-1 et R616-1

Références indicatives — vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.

Exemple de clause (extrait)

TVA. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) ; aucune TVA n'est facturée.

Exemple illustratif à adapter — ce n'est pas un conseil juridique.

Erreurs fréquentes

• Oublier la mention « EI » sur les documents professionnels.
• Facturer ou afficher de la TVA en franchise en base.
• Croire que le statut micro dispense des obligations consommateur (rétractation, garanties) : un manquement à l'information précontractuelle ou au droit de rétractation expose à une amende administrative de 15 000 € / 75 000 € (art. L.242-13).
• Ne pas indiquer de dispositif de médiation de la consommation : le défaut d'information est puni de 3 000 € / 15 000 € (art. L.641-1) — voir notre panorama des sanctions.

Sources : Légifrance — art. R.526-27 (mention « EI »), Légifrance — art. L.221-21 (rétractation en ligne), Légifrance — art. L.616-1 (médiation), service-public.gouv.fr — franchise en base de TVA, economie.gouv.fr — droits conso, autoentrepreneur.urssaf.fr. Vérification des références : juillet 2026.

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Contenu informatif, fourni comme point de départ. TinyTerms n'est pas un cabinet d'avocats. Faites relire vos CGV par un professionnel du droit avant publication.