Modèle de CGV pour auto-entrepreneur

Les conditions générales de vente (CGV) d'un auto-entrepreneur fixent les règles de la vente : prix, paiement, livraison, rétractation, garanties. Pour la vente aux consommateurs (B2C), elles doivent être communiquées avant la commande. Une micro-entreprise ajoute deux mentions propres à son statut : la mention « EI » et la franchise de TVA. Voici l'essentiel — et un générateur pour les produire en quelques minutes.

Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

En B2C, le professionnel doit fournir une information claire avant la commande et mettre ses CGV à disposition ; l'acheteur les accepte. En B2B, elles sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Le statut de micro-entreprise ne dispense d'aucune de ces obligations.

Les spécificités d'une micro-entreprise

Mention « EI » (entrepreneur individuel)

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel doit faire figurer son nom, précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI », sur ses documents professionnels (devis, factures, CGV).

Franchise en base de TVA

Sous les seuils de la franchise, la micro-entreprise ne facture pas de TVA et indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix sont alors nets de TVA.

Assurance et obligations propres à l'activité

Certaines activités imposent une assurance responsabilité civile professionnelle (bâtiment, santé, etc.) ; vérifiez celles qui s'appliquent à la vôtre.

Obligations consommateur (B2C)

Comme tout vendeur en B2C, vous devez prévoir le droit de rétractation (14 jours), les garanties légales et l'information sur la médiation de la consommation.

Récapitulatif : mention → obligation → référence

Élément	Ce qu'il faut indiquer	Référence indicative
Mention « EI »	Nom + « entrepreneur individuel » ou « EI »	obligation depuis le 15 mai 2022
Franchise de TVA	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	code général des impôts, art. 293 B
Droit de rétractation	14 jours en B2C + formulaire type	code de la consommation, art. L221-18
Garanties légales	Conformité + vices cachés	code conso L217-3 ; code civil 1641
Médiation de la consommation	Coordonnées du médiateur	code de la consommation, art. L612-1

Références indicatives — vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.

Exemple de clause (extrait)

TVA. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) ; aucune TVA n'est facturée.

Exemple illustratif à adapter — ce n'est pas un conseil juridique.

Erreurs fréquentes

• Oublier la mention « EI » sur les documents professionnels.
• Facturer ou afficher de la TVA en franchise en base.
• Croire que le statut micro dispense des obligations consommateur (rétractation, garanties).
• Ne pas indiquer de dispositif de médiation de la consommation.

Sources : autoentrepreneur.urssaf.fr (mention EI), service-public.fr, economie.gouv.fr, Légifrance.

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Contenu informatif, fourni comme point de départ. TinyTerms n'est pas un cabinet d'avocats. Faites relire vos CGV par un professionnel du droit avant publication.