Modèle de mentions légales
À quoi ressemblent des mentions légales : un exemple commenté, pour une société et pour un entrepreneur individuel. Copiez la structure, puis remplacez chaque champ par vos propres informations.
Les mentions légales identifient qui édite le site, qui en est responsable et qui l'héberge. Leur contenu varie surtout selon votre statut : une société affiche une forme juridique et un capital, un entrepreneur individuel affiche la mention « EI ». Ci-dessous, le modèle tel que le générateur le produit — les champs non renseignés y restent visiblement à compléter, jamais inventés. Pour la liste complète des obligations, du fondement juridique et des sanctions, voyez notre guide des mentions légales obligatoires.
Exemple de mentions légales — société
1. Éditeur du site
Le site « {{À COMPLÉTER : nom du site}} » (accessible à l'adresse {{À COMPLÉTER : URL du site}}) est édité par {{À COMPLÉTER : dénomination sociale}}.
- Raison sociale : {{À COMPLÉTER : dénomination sociale}}
- Forme juridique : {{À COMPLÉTER : forme juridique (SARL, SAS, SA…)}}
- Capital social : {{À COMPLÉTER : montant du capital social}}
- Adresse du siège social : {{À COMPLÉTER : adresse du siège social}}
- SIREN : {{À COMPLÉTER : numéro SIREN}}
- Immatriculation : RCS {{À COMPLÉTER : ville du greffe}} {{À COMPLÉTER : numéro}}
- Numéro de TVA intracommunautaire : {{À COMPLÉTER : numéro de TVA}}
- Adresse e-mail : {{À COMPLÉTER : e-mail de contact}}
- Téléphone : {{À COMPLÉTER : numéro de téléphone}}
- Activité : {{À COMPLÉTER : description de l'activité}}
2. Directeur de la publication / responsable de la rédaction
Le directeur ou la directrice de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est {{À COMPLÉTER : prénom et nom}}.
Cette personne assume la responsabilité éditoriale des contenus publiés sur le site, dans les conditions prévues par la loi.
3. Hébergeur
Le site est hébergé par {{À COMPLÉTER : dénomination de l'hébergeur}}.
- Hébergeur : {{À COMPLÉTER : dénomination de l'hébergeur}}
- Adresse : {{À COMPLÉTER : adresse de l'hébergeur}}
- Contact : {{À COMPLÉTER : téléphone ou e-mail de l'hébergeur}}
Exemple illustratif à adapter — ce n'est pas un conseil juridique.
Variante — auto-entrepreneur / micro-entreprise (EI)
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, micro-entreprise : c'est le même régime depuis 2016, et les mêmes mentions. Seule la section « Éditeur du site » change par rapport à une société ; le directeur de la publication et l'hébergeur se rédigent à l'identique.
1. Éditeur du site
Le site « {{À COMPLÉTER : nom du site}} » (accessible à l'adresse {{À COMPLÉTER : URL du site}}) est édité par {{À COMPLÉTER : prénom et nom}}, entrepreneur individuel (EI).
- Raison sociale : {{À COMPLÉTER : prénom et nom}}
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
- Capital social : Sans objet (entrepreneur individuel)
- Adresse du siège social : {{À COMPLÉTER : adresse du siège social}}
- SIREN : {{À COMPLÉTER : numéro SIREN}}
- Immatriculation — selon votre situation :
• commerçant ou société : RCS {{À COMPLÉTER : ville du greffe}} {{À COMPLÉTER : numéro}}
• artisan : rien à saisir ici. La LCEN (art. 1-1, I, 1°) vous demande « le numéro de votre inscription » — vous relevez du RNE, dont l'identifiant est votre SIREN : il figure déjà à la ligne du dessus. Laissez les champs RCS vides, la ligne Immatriculation dira « non immatriculé au RCS », ce qui est exact.
• profession libérale ou éditeur non immatriculé : « Non communiquée (éditeur non immatriculé au RCS, le cas échéant) »- Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
- Adresse e-mail : {{À COMPLÉTER : e-mail de contact}}
- Téléphone : {{À COMPLÉTER : numéro de téléphone}}
- Activité : {{À COMPLÉTER : description de l'activité}}
Exemple illustratif à adapter — ce n'est pas un conseil juridique.
Le document généré ajoute aussi les sections Propriété intellectuelle, Données personnelles, Cookies, Limitations de responsabilité, Contact et Date de dernière mise à jour : l'exemple ci-dessus isole le cœur d'identification.
Points d'attention, ligne à ligne
- Capital social — propre aux sociétés. Un entrepreneur individuel n'en a pas : la ligne devient « Sans objet ».
- Adresse : et si vous travaillez de chez vous ? Le texte vise, pour un éditeur personne physique, « leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone » (LCEN, art. 1-1, I, 1°) — et l'anonymat par l'hébergeur du II est réservé aux éditeurs non professionnels. Aucun texte n'oblige l'entrepreneur individuel à prendre une adresse professionnelle distincte : domicilier son entreprise chez lui est expressément permis (C. com., art. L.123-10). Mais aucun texte ne consacre non plus qu'une adresse de domiciliation remplace le domicile au sens de l'article 1-1. Beaucoup d'entrepreneurs le font ; si c'est votre choix, l'adresse publiée doit être l'adresse réelle et déclarée de votre entreprise, où l'on peut effectivement vous joindre. Ne publiez jamais une adresse fictive : c'est exactement ce que les mentions légales servent à écarter.
- RCS ou RNE ? Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises — commerciales, artisanales, agricoles, libérales — sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI, qui a absorbé les répertoires antérieurs (dont le répertoire des métiers). Le RCS subsiste pour les commerçants et les sociétés. Attention à l'idée reçue : la mention sur le site ne vise pas que le RCS. La LCEN (art. 1-1, I, 1°) attache le numéro d'inscription à deux registres — « le registre du commerce et des sociétés ou le registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ». Un artisan relève de la seconde branche : il est assujetti et son numéro doit figurer. Une profession libérale non immatriculée au RCS n'entre dans aucune des deux : elle n'a pas de numéro d'inscription à publier. Vous êtes de toute façon identifié par votre SIREN ; si vous n'êtes immatriculé à aucun de ces deux registres, n'inventez aucun numéro.
- TVA — ne laissez pas la ligne vide : indiquez votre numéro intracommunautaire, ou la mention de franchise en base (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »), ou que vous n'êtes pas assujetti. Les seuils 2026 sont maintenus : 85 000 € (majoré 93 500 €) pour la vente de marchandises, 37 500 € (majoré 41 250 €) pour les prestations de services — la réforme du seuil unique à 25 000 € ayant été abandonnée. Au-delà, vous devenez redevable : la mention disparaît et votre numéro de TVA la remplace. Précision utile si vous vérifiez les textes : le 293 B porte la franchise et ces seuils, mais c'est l'article 293 E qui prescrit d'écrire la mention sur vos factures — et elle tombe parce que 293 E ne vise que les assujettis qui bénéficient de la franchise.
- Téléphone — pour un site marchand, un contact effectif est exigé : l'adresse e-mail seule ne suffit pas.
- Hébergeur — ce sont les coordonnées de votre prestataire (OVHcloud, Scaleway, Vercel…), pas les vôtres. Elles figurent dans votre contrat d'hébergement.
- Articles de loi — inutile de citer l'article 1-1 de la LCEN dans vos mentions : l'obligation est de vous identifier, pas de citer le texte. Deux mentions d'usage font exception : le renvoi à l'article 93-2 (directeur de la publication) et la mention 293 B en franchise.
Générer ses mentions légales
Plutôt que de recopier un modèle et de risquer un oubli, remplissez un formulaire guidé : le générateur assemble vos mentions à partir de vos réponses, et laisse en clair les champs restants à compléter — il n'invente jamais une dénomination, un capital ou un numéro RCS. Les Mentions légales font partie du pack complet à 29 € (avec CGV, Politique de confidentialité et Politique cookies), en paiement unique et sans compte ; la CGU est gratuite. Si vous êtes en micro-entreprise, le parcours auto-entrepreneur ajoute la mention « EI » et celle de franchise de TVA. Deux réserves : « EI » est due par tout entrepreneur individuel (art. R.526-27), micro ou non ; et la franchise n'est pas attachée au statut — l'art. 293 B la conditionne à des seuils de chiffre d'affaires et prévoit qu'au-delà « la franchise cesse de s'appliquer ». Le générateur pose donc deux cases distinctes : cochez la franchise seulement si vous en bénéficiez réellement.
Erreurs fréquentes
- Copier les mentions d'un autre site — vous publiez alors les données d'identification de quelqu'un d'autre. Le problème n'est pas le copier-coller : des données d'identification factuelles ne sont pas une œuvre protégée. Le problème, c'est que vos mentions deviennent fausses — elles n'identifient pas l'éditeur du site, ce qui est précisément l'obligation.
- Citer l'article 6 de la LCEN — périmé pour l'identification depuis la loi SREN (c'est l'article 1-1). Beaucoup de modèles en circulation citent encore l'article 6.
- Inventer un capital ou un numéro RCS pour « faire propre » — c'est exactement le risque que les mentions sont censées écarter.
- Laisser un champ à compléter en ligne — le marqueur est là pour être remplacé avant publication, pas pour rester sur le site.
Pour le détail des obligations et des sanctions encourues, voyez notre guide des mentions légales obligatoires, le panorama des sanctions et, au lancement d'une activité, la checklist des obligations légales.
Sources : Légifrance — LCEN, article 1-1 (identification), Légifrance — code de commerce, article R.123-237, Légifrance — code de commerce, article R.526-27 (mention « EI »), service-public.gouv.fr — mentions obligatoires d'un site internet. Vérification des références : juillet 2026.
Contenu informatif, fourni comme point de départ. TinyTerms n'est pas un cabinet d'avocats. Faites relire vos mentions légales par un professionnel du droit avant publication.
Rédigé et maintenu par Alexis GUYON, développeur — à partir des sources officielles citées ci-dessus. Méthode et limites.
Puis-je copier ce modèle de mentions légales tel quel ?
Non : il faut l'adapter. Les mentions légales sont des données d'identification propres à votre entreprise — dénomination, SIREN, adresse, hébergeur. Une mention fausse, ou recopiée depuis un autre site, est pire qu'une mention absente. Le modèle vous donne la structure et le wording ; les valeurs restent les vôtres.
Que contient le pack à 29 € ?
Les Mentions légales, les CGV, la Politique de confidentialité et la Politique cookies, en paiement unique et sans compte. La CGU, elle, est gratuite. Les documents sont fournis en formats modifiables (.md, .pdf et .html).
Faut-il citer l'article 1-1 de la LCEN dans ses mentions légales ?
Non. L'obligation est de vous identifier, pas de citer le texte qui la fonde : vos mentions n'ont pas à mentionner « article 1-1 de la LCEN ». Deux mentions d'usage font exception : le renvoi à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 pour le directeur de la publication, et « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base.
Où placer le lien « Mentions légales » ?
En pied de page, accessible depuis toutes les pages du site. Le standard de l'accès « facile, direct et permanent » est celui de l'article 19 de la LCEN, qui vise le commerce électronique ; l'article 1-1, qui oblige tout éditeur, demande une mise à disposition « dans un standard ouvert ». Un lien permanent en pied de page satisfait les deux. Le texte doit être lisible (évitez les images contenant du texte), daté, et tenu à jour à chaque changement : siège, dirigeant, hébergeur.
Dois-je publier l'adresse de mon domicile dans mes mentions légales ?
Le texte est plus exigeant que la pratique, et mieux vaut le savoir. L'article 1-1, I, 1° de la LCEN vise, pour un éditeur personne physique, « leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone » — le mot est domicile, là où le 2° écrit « l'adresse de leur siège social » pour une société : le choix des termes est délibéré. Et le régime d'anonymat par l'hébergeur (article 1-1, II) est réservé aux éditeurs non professionnels — un entrepreneur individuel n'y a pas droit. En pratique, beaucoup publient l'adresse professionnelle déclarée de leur entreprise (société de domiciliation, coworking, pépinière) plutôt que leur logement ; la fiche service-public parle d'« adresse » sans trancher la substitution, et l'article 19 de la LCEN demande à l'e-commerçant « l'adresse où elle est établie ». Mais aucun texte ne consacre expressément ce remplacement. Si vous y recourez, l'adresse publiée doit être l'adresse réelle et déclarée de votre entreprise, où l'on peut effectivement vous joindre — une adresse fictive ou incomplète est une mention fausse, exactement ce que les mentions légales servent à écarter.
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, est-ce la même chose ?
Oui. Depuis 2016, les deux termes désignent le même régime : la micro-entreprise, et les mentions sont identiques dans les deux cas. L'article 1-1, I, 1° de la LCEN demande à un éditeur personne physique : ses nom et prénoms, son domicile, son numéro de téléphone — celui-ci est exigé sans condition, ne l'oubliez pas — et, s'il est assujetti à l'inscription au RCS ou au registre national des entreprises (RNE) au titre des métiers et de l'artisanat, son numéro d'inscription. S'y ajoutent votre dénomination d'entrepreneur individuel — votre nom précédé ou suivi immédiatement de « entrepreneur individuel » ou « EI » (article R.526-27 du Code de commerce) — et, en franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » au lieu d'un numéro de TVA.
Le générateur complète-t-il tout automatiquement ?
Il reprend ce que vous saisissez. Les informations non renseignées restent affichées comme étant à compléter plutôt que d'être inventées : à vous de les renseigner avant publication. C'est volontaire — une donnée d'identification inexacte vous expose davantage qu'un champ visiblement à compléter.
Générez vos mentions légales
Un formulaire guidé, vos informations, un document prêt à relire. CGU gratuite ; pack complet (Mentions, CGV, Confidentialité, Cookies) à 29 €.
Générer mes mentions légales