Mentions légales auto-entrepreneur : les 5 différences

Un auto-entrepreneur a exactement les mêmes obligations de mentions légales que n’importe quel éditeur de site : le statut ne dispense de rien. Ce qui change tient en cinq lignes — deux disparaissent, deux s’ajoutent, et une cinquième, celle de l’immatriculation, devient conditionnelle au lieu d’être automatique. C’est précisément là que les modèles trouvés en ligne se trompent : ils sont écrits pour une société, et vous font publier des informations qui ne vous concernent pas. Ce guide détaille les cinq différences, puis répond à la question que personne ne traite : à quel moment publier ces mentions quand on vient de créer son activité.

Dernière révision : 4 août 2026. Document informatif, à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.

Le sujet concerne beaucoup de monde : l’INSEE a enregistré 758 600 immatriculations de micro-entrepreneurs en 2025 (+6 %, plus haut niveau jamais atteint), sur 1 165 800 créations d’entreprises toutes formes confondues.

L’essentiel : les 5 différences avec une société

Ligne	Une société	Un auto-entrepreneur
Capital social	Montant à indiquer	Sans objet — il n’y en a pas
Forme juridique	SARL, SAS, SA… à préciser	Connue d’avance : entrepreneur individuel
Immatriculation	RCS + ville du greffe	Conditionnelle — RCS seulement si activité commerciale
Mention « EI »	Sans objet	Obligatoire, nom précédé ou suivi de « EI »
TVA	Numéro intracommunautaire	Mention de franchise, si vous en bénéficiez réellement

Le reste est identique : identité, adresse, téléphone, e-mail, directeur de la publication et hébergeur. Pour la liste complète des mentions dues par tout éditeur, voyez notre guide des mentions légales obligatoires.

Ce qu’il ne faut pas recopier d’un modèle de société

Le capital social

Un entrepreneur individuel n’a pas de capital social : il n’y a pas d’apport, pas de parts, pas de société. La ligne ne se supprime pas pour autant — mieux vaut écrire « Sans objet » que la laisser vide, ce qui laisse penser à un oubli.

La forme juridique

Elle n’est pas à choisir : vous êtes entrepreneur individuel. « Auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent depuis 2016 le même régime — la micro-entreprise — qui est un régime fiscal et social, pas une forme juridique distincte.

La ligne RCS — la plus piégeuse

C’est l’erreur la plus fréquente, et elle est encouragée par les modèles en circulation : le RCS n’est pas automatique. Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les entreprises sont inscrites au registre national des entreprises (RNE), tenu par l’INPI, qui a absorbé les répertoires antérieurs. Le RCS, lui, subsiste pour les commerçants et les sociétés uniquement.

La fiche officielle de service-public est explicite sur ce partage : une micro-entreprise exerçant une activité commerciale est inscrite « au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) » ; une micro-entreprise exerçant une activité artisanale ou libérale est inscrite « au registre national des entreprises (RNE) » — sans RCS.

Ce que dit exactement la loi : l’article 1-1, I, 1° de la LCEN attache le numéro d’inscription à deux registres — le RCS ou le RNE « en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ». Un artisan relève de la seconde branche et doit publier son numéro. Une profession libérale non immatriculée au RCS n’entre dans aucune des deux : elle n’a pas de numéro d’inscription à publier, et n’a rien à inventer pour combler la ligne.

⚠️ Attention si vous vous fiez aux fiches officielles : celle qui liste les mentions obligatoires d’un site internet mentionne le « numéro RCS » sans nuance et cite encore l’article 6 de la LCEN — une numérotation périmée depuis la loi SREN de 2024. Elle n’a pas été mise à jour depuis juillet 2023.

Le détail du partage entre les deux registres est développé dans notre modèle de mentions légales, qui montre la formulation exacte selon votre cas.

Ce que vous devez ajouter

La mention « EI »

Tout entrepreneur individuel — micro-entrepreneur compris — doit faire figurer son nom, précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI », sur ses documents professionnels (article R.526-27 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 mai 2022). Elle n’est pas liée au régime micro : elle est due par tout entrepreneur individuel, qu’il soit ou non en micro-entreprise.

La franchise de TVA — et son changement de référence au 1^er septembre 2026

Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et portez la mention de franchise à la place d’un numéro intracommunautaire. Deux précisions comptent ici.

La franchise n’est pas attachée au statut. L’article 293 B du CGI la conditionne à des seuils de chiffre d’affaires : 85 000 € (majoré 93 500 €) pour les livraisons de biens, 37 500 € (majoré 41 250 €) pour les prestations de services. Les seuils de la micro-entreprise étant bien plus élevés, on peut parfaitement être micro-entrepreneur et redevable de la TVA. Dans ce cas, publier « TVA non applicable » serait faux.

Le texte qui la porte change de code au 1^er septembre 2026. L’article 293 B du CGI est abrogé à cette date par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (art. 9), qui recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Faut-il réécrire vos documents pour autant ? Non, pas dans l’immédiat, et c’est utile de savoir pourquoi. L’ordonnance prévoit que « les références aux dispositions du code général des impôts relatives à la TVA et qui sont abrogées s’entendent de références aux dispositions du code des impositions sur les biens et services qui les reprennent », et que les actes établis restent valables. De fait, la doctrine administrative publiée le 1^er juillet 2026 — soit après l’ordonnance — prescrit toujours le libellé « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP, conséquences de la franchise ; dispositions transitoires).

En pratique : gardez le libellé actuel, mais ne figez pas la référence dans un document que vous ne relirez plus. Notez-vous de la vérifier après le 1^er septembre 2026 — c’est l’un des rares points de vos mentions qui a une date de péremption connue à l’avance.

Quand publier ? La chronologie à la création

C’est la question que les guides généralistes n’abordent pas, parce qu’elle ne se pose qu’à la création.

Vous n’avez pas encore votre SIREN

Vos mentions légales doivent porter votre SIREN. Or il ne vous est communiqué qu’une fois la formalité validée : entre-temps, le guichet unique délivre un récépissé de dépôt (RDDCE), valable au maximum un mois, en attendant le justificatif d’immatriculation qui porte le numéro.

Si votre site doit être en ligne avant, la règle est simple : n’inventez rien. Une ligne visiblement à compléter est un défaut temporaire ; un numéro inventé est une mention fausse, c’est-à-dire exactement ce que les mentions légales servent à écarter. Complétez dès réception.

Le jour où vous dépassez le seuil de franchise

La franchise cesse de s’appliquer à compter du dépassement du seuil majoré. Ce jour-là, la mention « TVA non applicable » doit disparaître de vos mentions légales et de vos CGV, remplacée par votre numéro de TVA intracommunautaire. Les mentions légales se datent et se tiennent à jour — au même titre qu’un changement de siège, de dirigeant ou d’hébergeur.

Vous vendez sur une marketplace ou un réseau social ?

Beaucoup d’auto-entrepreneurs démarrent sans site : une boutique Etsy, un profil professionnel, un compte de vente. Deux textes se distinguent alors, et les confondre conduit à de mauvaises réponses.

• L’article 1-1 de la LCEN pèse sur les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ». Si vous vendez sur une plateforme sans site à vous, ce n’est pas vous qui éditez le service — c’est la plateforme.
• L’article 19 de la LCEN, lui, vise toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique, définie à l’article 14 comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». La définition tient à ce que vous faites, pas au site que vous utilisez.

Conséquence : même sans site, vous devez rendre accessibles votre identité, l’adresse où vous êtes établi, votre adresse e-mail et « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact » avec vous — en pratique via votre profil vendeur. Dès que vous ouvrez votre propre site, l’article 1-1 s’ajoute et la page « Mentions légales » devient nécessaire.

Ce que vous risquez — et ce que vous ne risquez pas

Le défaut d’identification est un délit, pas un oubli administratif. L’article 1-2 de la LCEN le punit d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, en visant « une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale ».

C’est ici qu’une précision utile s’impose. Le chiffre de 375 000 €, qu’on lit partout, correspond au quintuple applicable aux personnes morales par renvoi à l’article 131-38 du code pénal. Un auto-entrepreneur est une personne physique : ce quintuple ne le concerne pas. Son exposition maximale est de 75 000 €.

La différence n’est pas seulement arithmétique. Dans une société, deux responsabilités se superposent — celle du dirigeant, personnellement, et celle de la personne morale. En entreprise individuelle, il n’y a qu’une seule exposition, mais elle est directement la vôtre. Ces peines maximales sont rarement prononcées ; le risque pénal, lui, existe. Notre panorama des sanctions détaille les autres manquements et leurs montants.

Un dernier point souvent négligé : l’article 1-1 impose aussi de publier « nom, dénomination, adresse et numéro de téléphone du fournisseur de services d’hébergement ». Ce sont les coordonnées de votre prestataire, pas les vôtres — et le téléphone en fait partie.

Exemple : la section « Éditeur du site »

Voici la section d’identification telle que le générateur la produit pour une micro-entreprise en franchise de TVA, sans numéro RCS renseigné. Les valeurs entre crochets sont les vôtres ; la dernière ligne montre, elle, le marqueur que le document imprime réellement quand un champ reste vide.

1. Éditeur du site

Le site « [nom du site] » (accessible à l’adresse [URL]) est édité par [prénom et nom], entrepreneur individuel (EI).

• Raison sociale : [prénom et nom]
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• Capital social : Sans objet (entrepreneur individuel)
• Adresse du siège social : [adresse]
• SIREN : [numéro SIREN]
• Immatriculation : Non communiquée (éditeur non immatriculé au RCS, le cas échéant)
• Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base)
• Adresse e-mail : [e-mail de contact]
• Activité : [description de l’activité]
• Téléphone : {{À COMPLÉTER : numéro de téléphone}}

Exemple illustratif à adapter — ce n’est pas un conseil juridique.

Cette dernière ligne n’est pas un défaut : une information que vous n’avez pas renseignée reste visiblement à compléter plutôt que d’être remplacée par une valeur plausible. C’est le même principe que pour le SIREN — un champ vide se voit et se corrige, une donnée inventée passe inaperçue et vous expose.

Remarquez la ligne Immatriculation : elle ne présume pas d’un RCS. Si vous n’êtes pas commerçant, c’est la formulation exacte, et il n’y a rien à « corriger ». Le document complet ajoute ensuite le directeur de la publication, l’hébergeur, la propriété intellectuelle, les données personnelles et les limitations de responsabilité.

Sur l’adresse, un mot : le texte vise le « domicile » de l’éditeur personne physique, et domicilier son entreprise chez soi est expressément permis (C. com., art. L.123-10). La question de savoir si une adresse de domiciliation peut s’y substituer est traitée en détail dans notre modèle de mentions légales.

Générer vos mentions légales

Plutôt que d’adapter à la main un modèle écrit pour une société, remplissez un formulaire guidé : cochez « Micro-entreprise / auto-entrepreneur » et vos mentions intègrent la mention « EI », la forme juridique et le capital sans objet. Les informations que vous ne renseignez pas restent visiblement à compléter plutôt que d’être inventées.

Générer mes mentions légales auto-entrepreneur — la CGU est gratuite ; les Mentions légales font partie du pack complet à 29 €, en paiement unique et sans compte.

Pour vos conditions de vente, voyez le modèle de CGV pour auto-entrepreneur. Si vous ne savez pas encore quels documents vous devez publier, notre guide sur la différence entre CGU, CGV et mentions légales et la checklist des obligations légales font le tri.

Questions fréquentes

Je n’ai pas encore mon SIREN, puis-je mettre mon site en ligne ? Rien ne vous interdit de publier un site avant d’avoir votre SIREN, mais vos mentions légales seront incomplètes tant qu’il manque — et vous ne devez surtout pas inventer un numéro en attendant. Le plus prudent est d’attendre le justificatif d’immatriculation, qui porte votre SIREN. Entre le dépôt de la formalité et ce justificatif, le guichet unique délivre un récépissé de dépôt (RDDCE) valable au maximum un mois. Si votre site doit être en ligne avant, laissez la ligne SIREN visiblement à compléter plutôt que de la remplir au hasard, et complétez-la dès réception.

Je vends uniquement sur une marketplace : ai-je besoin de mentions légales ? Les deux obligations ne se confondent pas. L’article 1-1 de la LCEN pèse sur les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne » : si vous vendez sur Etsy ou Vinted sans site à vous, ce n’est pas vous qui éditez le service, c’est la plateforme. Mais l’article 19 de la LCEN, lui, s’applique à toute personne exerçant l’activité de commerce électronique, définie à l’article 14 comme le fait de « proposer ou assurer à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » — la définition tient à ce que vous faites, pas au site que vous utilisez. Vous devez donc rendre accessibles votre identité, l’adresse où vous êtes établi, votre e-mail et un téléphone permettant un contact effectif, en général via votre profil vendeur. Dès que vous ouvrez votre propre site, l’article 1-1 s’ajoute.

Mon document indique « non immatriculé au RCS » — est-ce une erreur ? Non, c’est probablement exact. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont inscrites au registre national des entreprises (RNE), mais le RCS ne concerne que les commerçants et les sociétés. Une micro-entreprise exerçant une activité artisanale ou libérale est inscrite au RNE seulement : elle n’a pas de numéro RCS. La ligne est donc juste, et il ne faut pas la « corriger » en y mettant un numéro. Vous restez identifié par votre SIREN, qui figure de toute façon dans vos mentions.

Que dois-je changer le jour où je dépasse le seuil de franchise de TVA ? La franchise cesse de s’appliquer à compter de la date du dépassement du seuil majoré, et vos mentions doivent suivre. Concrètement, la mention « TVA non applicable » disparaît et votre numéro de TVA intracommunautaire la remplace. C’est un point que beaucoup oublient parce que les mentions légales sont écrites une fois puis jamais relues : elles doivent être tenues à jour à chaque changement de situation, au même titre qu’un changement d’adresse ou d’hébergeur.

Un auto-entrepreneur risque-t-il l’amende de 375 000 € ? Non. L’article 1-2 de la LCEN punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le défaut d’identification, en visant « une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale ». Les 375 000 € correspondent au quintuple applicable aux personnes morales par renvoi à l’article 131-38 du code pénal. Un auto-entrepreneur étant une personne physique, ce quintuple ne le concerne pas : son exposition maximale est de 75 000 €. Cela reste un délit, et ces peines maximales sont rarement prononcées — mais le risque pénal, lui, est réel.

Sources officielles

Légifrance — LCEN, art. 1-1 (identification), Légifrance — LCEN, art. 1-2 (sanctions), Légifrance — LCEN, art. 14 (définition du commerce électronique), Légifrance — LCEN, art. 19 (commerce électronique), Légifrance — C. com., art. R.526-27 (mention « EI »), Légifrance — C. com., art. L.123-10 (domiciliation), Légifrance — CGI, art. 293 B (franchise en base), Légifrance — ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (recodification TVA), BOFiP — dispositions transitoires TVA/CIBS, service-public.gouv.fr — immatriculation d’une micro-entreprise, INPI — registre national des entreprises, INSEE Première n° 2092 — les créations d’entreprises en 2025. Vérification des références : 4 août 2026.

---

Document informatif et non contractuel, à relire et compléter par un professionnel du droit avant mise en ligne. TinyTerms ne garantit pas la conformité à votre situation.